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Autorisations d’absences


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Mis en ligne ou actualisé le : jeudi 13 septembre 2018

Les fonctionnaires en général, les Instituteurs ou P.E. en particulier, peuvent obtenir dans certains cas des autorisations d’absence avec ou sans traitement.

Toute demande doit être formulée par écrit et acheminée par la voie hiérarchique, l’I.E.N. émettant un avis ou accordant directement, dans certains cas, l’autorisation.
En terme d’autorisations d’absence de droit, il n’existe pas grand-chose.
Les textes disent que l’administration peut accorder des autorisations d’absence. « Peut », ça veut dire qu’il n’y a pas d’obligation de sa part.

Attention :
Dans le cas où une autorisation d’absence a été accordée sans traitement, cette journée sera décomptée de l’Ancienneté Générale de Service.
Cela peut avoir des conséquences négatives pour :

  • le mouvement ; rater un poste pour ... 0,028 pt.
  • la retraite ; devoir faire un an de plus pour ... 1 jour manquant.

 Circulaire n°2002-168 du 2 août 2002

Références :
NOR : MENA0201858C
Circulaire n°2002-168 du 2-8-2002
MEN - DPATE A1
https://www.education.gouv.fr/botex...

Cette circulaire définit les autorisation de droit et facultatives.

Les autorisations d’absence de droit
NATURE TEXTES DE RÉFÉRENCE
Travaux d’une assemblée publique élective Instruction no 7 du 23 mars
1950
Mis à part l’exercice du mandat de sénateur ou député qui conduit le fonctionnaire élu à être placé en position de détachement, des autorisations d’absence sont accordées pour permettre à un membre d’un conseil municipal, général ou régional, de participer :
1) aux séances plénières ;
2) aux réunions des commissions dont il est membre ;
3) aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas.
Code général des collectivités territoriales (RLR 101-6) :
- art. L 2123-1 à L 2123-3
sur les conditions d’exercice des mandats municipaux ;
- art. L 3123-1 à L 3123-5
sur les conditions d’exercice des mandats départementaux ;
- art. L 4135-1 à L 4135-5
sur les conditions d’exercice des mandats régionaux.
Indépendamment des autorisations d’absence prévues ci-dessus, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants au moins, les présidents et membres des conseils généraux, les présidents et membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer d’une part, du temps nécessaire à l’administration de la commune, du département, de la région ou de l’organisme auprès duquel ils les représentent, d’autre part, à la préparation des réunions et des instances où ils siègent. Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. (Voir aussi le code des collectivités territoriales, partie réglementaire, RLR 101-6)
Les agents contractuels de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des mêmes garanties.  
Participation à un jury de la cour d’assises Lettre FP/7 no 6400 du 2
septembre 1991
Autorisation d’absence à titre syndical :  
- des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus (art. 12 et 13) ; Décret no 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
- des autorisations spéciales sont aussi accordées pour participer à des réunions, congrès d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus (art.14) ; Circulaire FP no 1487 du 18 novembre 1982
- les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale (art. 5).  
Examens médicaux obligatoires : autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux : Loi no 93-121 du 27 janvier
1993 (art. 52) Directive no 92/85/CEE du 19 octobre 1992
- liés à la grossesse ;
- liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents.
Décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité
   
Les autorisations d’absence facultatives
Elles ne constituent pas un droit. Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique.
Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.
NATURE TEXTES DE RÉFÉRENCE
Fonctions publiques électives non syndicales :  
- candidature aux fonctions publiques électives Circulaire FP/3 no 1918 du 10 février 1998 (abrogée et remplacée par la circulaire du 18 janvier 2005)
- membre du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale ; Loi no 82-1061 du 17 décembre 1982
- assesseur ou délégué aux commissions en dépendant ; Circulaire FP/1530 du 23 septembre 1983
- représentants d’une association de parents d’élèves ; Circulaire FP/1913 du 17 octobre 1997
- fonctions d’assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales. Circulaire FP/2023 du 10 avril 2002
Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels : 8 jours par an pendant 2 ans consécutifs Décret no 85-607 du 14 juin 1985
Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel : 48 heures par concours avant le début de la première épreuve Circulaires du MEN no 75-238 et 75- U-065 du 9 juillet 1975
Événements familiaux :  
- mariage : 5 jours ouvrables ; Instruction no 7 du 23 mars 1950
- PACS : 5 jours ouvrables. Circulaire FP7 no 002874 du 7 mai 2001
- grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement : autorisations d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995
- autorisations d’absence liées à la naissance ou à l’adoption : 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d’adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité, qui est de 11 jours ouvrables au plus, inclus dans une période de quinze jours consécutifs entourant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant, ou de 18 jours en cas de naissances multiples Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995 [ Loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 (articles 55 et 56) ; décrets no
2001-1342 et n o 2001-1352 du 28
décembre 2001]
- décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS : 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures) Instruction no 7 du 23 mars 1950
- absences pour enfant malade : des autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical.
Le nombre de jours dans l’année est le suivant :
- si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun :
6 jours pour un 100 %,
5,5 pour un 90 %, 5 pour un 80 %,
3 pour un 50 % ;
- si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation :
12 jours pour un 100 %,
11 pour un 90 %,
9,5 pour un 80 %,
6 pour un 50 % ;
Si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l’année en cours ou de l’année suivante.
Circulaire FP no 1475 du 20 juillet 1982 Circulaire MEN no 83-164 du
13 avril 1983 Circulaire FP7 no 1502 du 22 mars 1995 Circulaire FP7 no 006513 du 26 août 1996
- cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse Instruction no 7 du 23 mars 1950
- rentrée scolaire : facilités d’horaires accordées aux père et mère de famille fonctionnaires, lorsqu’elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service Circulaire annuelle du ministère de la fonction publique
- déplacements effectués à l’étranger pour raison personnelle (hors congés légaux) : pour les personnels relevant de la DPATE, autorisation d’absence à demander au recteur, IA- DSDEN ou chef d’établissement selon le cas Circulaire no 77-022 du 17 janvier 1977 Notes de service no 87-003 du 7 janvier 1987 et no 87-062 du 17 février 1987
Fêtes religieuses :  
Selon leur confession, les agents peuvent obtenir des autorisations d’absence, dans la mesure où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service. Circulaire FP no 901 du 23 septembre 1967 Le calendrier des principales fêtes est précisé chaque année par circulaire du ministère de la fonction publique.
Cas particulier : autorisations d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’État sapeurs pompiers volontaires Circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999

 Circulaire n°2017-050 du 15 mars 2017

Références :
NOR : MENH1706193C
circulaire n° 2017-050 du 15-3-2017
MENESR - DGRH B1-3
http://www.education.gouv.fr/pid285...

Dans le fichier joint, nous avons mis en page (avec les liens actifs depuis le sommaire) le « Vade-mecum » publié en mars 2017 en annexe de la circulaire intitulée « Amélioration (sic !) des remplacements » : il recense les différentes catégories d’autorisations d’absences. Cliquer sur la vignette :

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Vade-mecum Autorisations d’absence