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Retraite Additionnelle de la Fonction Publique


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Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014

La RAFP ? … décryptage …

Références :

L’article 76 de la loi du 21 août 2003 indique qu’il est « institué un régime public de retraite additionnelle obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en conseil d’Etat, de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non prise en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite ».

Un grand nombre de rémunérations ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pension. Le RAFP a pour objectif une prise en compte d’une partie de ces rémunérations par une nouvelle cotisation obligatoire des salariés et des employeurs.
Le SNUIPP revendique l’intégration des primes et indemnités dans le traitement indiciaire entrant ainsi dans le calcul de la pension. Ce nouveau régime est nettement moins avantageux.
Il n’aura guère d’effet sur le montant de la pension des enseignants actuellement en milieu ou fin de carrière en particulier pour ceux des écoles qui touchent peu de primes.
D’autre part, le RAFP fonctionne en « répartition provisionnée », c’est-à-dire qu’il est constitué une réserve financière qui fait l’objet de placements. Cette réserve de 80 milliards d’euros à terme pourra jouer un rôle économique non négligeable.

Le régime de retraite additionnel a été mis en place au 01/01/2005.

Ce régime est basé sur une cotisation obligatoire de 10% (5% salarié et 5% employeur) sur les rémunérations n’entrant pas dans le calcul de la pension (primes et indemnités faisant l’objet d’un prélèvement CSG).
Les rémunérations prises en compte sont plafonnées à 20% du traitement indiciaire annuel. Les cotisations sont traduites annuellement en points. Une rente, calculée en fonction des points accumulés, est ensuite versée lors du départ en retraite à partir de 60 ans. La valeur du point est définie par le conseil d’administration de la RAFP.
Les cotisations sont placées pour avoir un rendement. Cette nouvelle caisse de retraite aura à terme la gestion de 80 milliards d’euros.

Fonctionnaires concernés :

Pour être bénéficiaire du RAFP, un fonctionnaire doit bénéficier d’éléments de rémunération entrant dans l’assiette du RAFP.

Définition de l’assiette :

L’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.
L’assiette de cotisation est définie à l’art. 2 du décret du 19/06/2004 : « l’assiette de cotisation au régime est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus au cours de l’année civile, tels que mentionnés à l’article L 136-2 du code de la Sécurité Sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL. »

Dans le premier degré, de nombreuses indemnités sont concernées : indemnités fonctionnelles, études, cantines, indemnités de direction…
Sont donc exclus, les éléments de rémunération déjà « cotisés » : traitement indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), indemnités de sujétion spéciale et éléments de rémunération reçus au titre d’une activité lucrative privée.
Sont inclus : les avantages en nature, hors remboursement de frais.

Par conséquent, les éléments de rémunération éligibles à l’assiette du RAFP résultent de la soustraction suivante :

  • Ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG (art. 136-2 du code de la sécurité sociale)
  • - Traitement indiciaire
  • - Nouvelle Bonification Indiciaire
  • = Éléments de rémunération éligibles à l’assiette

NB : les avantages en nature entrent dans l’assiette de cotisation à hauteur de la valeur fiscale déclarée (logement de fonction par ex.). Le remboursement de frais ne constitue pas un avantage en nature (l’ISSR remplacement par exemple).

Cas particulier N° 1 :
Pour les fonctionnaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension, l’assiette de cotisation décrite à l’art. 4 du décret est la suivante :

  • « L’assiette de cotisation est alors déterminée par différence entre les éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale, perçus par le bénéficiaire placé dans cette position, et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel il est tenu d’acquitter la retenue pour pensions au titre du régime dont il relève ».

Cas particulier N° 2 :
Les fonctionnaires d’Etat affectés dans les TOM, qui ne sont pas assujettis à la CSG, voient leur assiette de cotisation calculée comme si les éléments de rémunération étaient soumis à la CSG

La cotisation :

La cotisation est obligatoire. Elle s’effectue dans les conditions suivantes :

  • La cotisation est mise en œuvre depuis le 01/01/2005.
  • Le plafond de l’assiette est établi à 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
  • Le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette : 5 % sont à la charge du fonctionnaire et 5 % sont à la charge de l’employeur.
  • La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.
  • La règle de calcul de l’assiette est un « calcul mensuel cumulé glissant » : l’employeur applique le plafond tous les mois.
  • Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime qui ne contrôle pas le calcul.
  • En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a, en outre, la charge de centraliser les éléments de calcul. (par ex. indemnités communales et indemnités éducation nationale, c’est l’Éducation Nationale qui centralise)

Le gestionnaire du régime, la caisse des dépôts et consignations, est responsable de la mise à jour du compte de droits du bénéficiaire, sur la base des cotisations calculées et versées par les employeurs sous leur entière responsabilité.

Les cotisations effectuées durant l’année sont transformées en points acquis. La valeur annuelle du point est défini par le conseil d’administration du RAFP. Le gestionnaire du régime informe les bénéficiaires sur le nombre de points acquis.

Ouverture des droits :

La retraite additionnelle est servie en rente. Toutefois, elle est servie en capital, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil qui est fixé à 205 euros.

  • Ouverture des droits, une double condition : 60 ans et admission à un régime de retraite (en cas d’un départ en retraite à 55 ans, l’ouverture des droits ne se fera qu’à 60 ans)
  • Une majoration des droits en cas de liquidation après 60 ans
  • Un versement des droits sous forme de capital en dessous d’un certain seuil : 205 € par an la 1ère année
  • Une prestation cessible et saisissable
  • Une réversion inspirée des règles du Code des Pensions civiles et militaires
  • La liquidation des droits est subordonnée à la demande des bénéficiaires. La liquidation peut intervenir au-delà de l’âge de 60 ans, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre 60 ans et l’âge effectif de départ à la retraite.

Pour les conjoints du fonctionnaire et les orphelins, la retraite additionnelle de réversion est égale à 50% de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou des droits accumulés au jour de son décès.
En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits accumulés au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire.
En cas d’excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

Le Conseil d’administration :

Il est composé de 17 membres :

  • 7 représentants des fonctionnaires (FSU, CGT, UNSA, FO, CFDT, CGC, CFTC)
  • 7 représentants des employeurs (fonctions publiques, employeurs territoriaux…)
  • 3 personnes qualifiées désignées nommés par le gouvernement
  • Le président et le vice président sont nommés par le président de la république.

Ce conseil peut se réunir et prendre toute décision sans la présence des fonctionnaires qui ne sont que 7 sur 17. Ces derniers ont été désignés par une place pour chaque organisation syndicale sans tenir compte de la représentativité de chacune.