Textes de référence :

• L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 publiée au JORF n°0017 du 20 janvier 2017 sur le compte personnel d’activité (CPA), qui traite également de la santé et de la sécurité au travail.
• Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’État.
• Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires

Les textes de 2017 et 2021 avaient modifié de façon importante les dispositions existantes précédemment et en avaient créé de nouvelles.
Le décret de 2026 tend à restreindre l’accès au temps partiel thérapeutique.

Octroi d’un temps partiel thérapeutique :

Afin d’obtenir un temps partiel thérapeutique, il faut présenter une demande d’autorisation accompagnée d’un certificat médical favorable de son médecin traitant.
Le médecin agréé est saisi du dossier. Si les avis des deux médecins concordent, le temps partiel thérapeutique est accordé. Sinon, le comité médical est saisi.

Cadre général

Un·e agent·e peut être autorisé·e à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique dans l’une des situations suivantes :

• Le travail à temps partiel permet le maintien ou le retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent.e ;
• Le travail à temps partiel permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec l’état de santé.
• Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que l’état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans qu’un arrêt de travail ne soit auparavant prescrit.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an. Les quotités accessibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.

Refus de temps partiel thérapeutique

Le décret de 2026 permet à l’administration de refuser un temps partiel thérapeutique, dans le cadre d’une demande initiale ou d’un renouvellement. Elle peut aussi interrompre l’autorisation accordée.
Dans ce cas, l’administration est tenue de motiver le refus ou l’interruption.

Dans le cas d’un motif lié aux nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, la décision doit être précédée d’un entretien avec l’agent·e intéressé·e qui peut se faire assister par une personne de son choix. L’agent·e peut faire un recours gracieux et/ou hiérarchique.

Dans le cas d’un motif médical, la décision ne peut intervenir sans l’avis préalable du médecin agréé. Les conclusions rendues par le médecin agréé peuvent être contestées, par l’agent·e ou l’administration, devant le conseil médical siégeant en formation restreinte. Dans le cas où l’agent·e bénéficie d’une autorisation d’exercer à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

Désormais, si l’avis du conseil médical rendu en formation restreinte est concordant avec les conclusions du médecin agréé, il ne peut plus être contesté devant le conseil médical supérieur.

Lorsque les droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à l’issue d’une période d’un an en position d’activité (y compris CMO, CLM, CLD, congé de formation professionnelle, temps partiel…). À la fin de cette période d’un an, une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique est possible.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique débute à la date de réception de votre demande par l’administration.

Traitement des demandes

L’administration peut faire procéder, dès réception de la demande d’autorisation à l’examen de l’agent·e intéressé·e par un médecin agréé. L’absence injustifiée de l’agent·e à cet examen vaut désistement de sa demande.

Dans le cas d’une demande initiale, la décision intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande par l’administration, sauf dans le cas d’un retour de CLM, CLD, CITIS ou disponibilité pour raison de santé où la décision intervient au plus tard le jour de la reprise.

Dans le cas d’une demande de renouvellement de l’autorisation, la décision de l’administration doit intervenir au plus tard au jour de la reprise. La demande de prolongation s’effectue de la même manière que la demande initiale. Il n’y a plus d’examen obligatoire par un médecin agréé. Cependant, l’administration a la possibilité de solliciter un examen par un médecin agréé à tout moment.

Comment faire la demande ?

La demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être adressée à l’administration.
Elle doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin de son choix.

Note de service du 05/10/25 : le formulaire fourni par l’administration (voir ci-contre) est à renvoyer au service des affaires médicales :

DSDEN de Lot et Garonne
Bureau Accident du travail – Affaires médicales, 23, Rue Roland Goumy - CS 10001
47916 AGEN CEDEX 9.
Affaire suivie par : Céline COURROS
Tél : 05 53 67 70 22
Mél : celine.courros1 chez ac-bordeaux.fr

Il doit comporter les informations suivantes :
– quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
– durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
– conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées).
Dans les faits, est souvent validé un mi-temps thérapeutique sur deux journées (ou deux journées et un mercredi sur deux).

Si les fonctions de l’agent·e comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agent·es, et si les nécessités de service ne le permettent pas, l’agent.e pourra être affecté·e temporairement dans d’autres fonctions. Cette décision doit être justifiée en droit et en faits par l’administration.

La période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d’adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Rémunération

L’agent·e continue de percevoir en totalité :

• Le traitement indiciaire ;
• La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
• Le supplément familial de traitement (SFT) ;
• L’indemnité de résidence ;
• Primes et indemnités.

Si l’agent·e travaillait déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin au temps partiel précédent.
Si l’agent·e est fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.
Il n’est pas possible d’effectuer des heures supplémentaires pendant la période de temps partiel pour motif thérapeutique. Ce dernier est interrompu (pour revenir à un temps plein) en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

Spécificités AESH, contractuel·les

Si les démarches sont les mêmes que pour les titulaires, l’autorisation est également subordonnée à l’accord d’indemnisation de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à laquelle l’agent·e est affilié·e.

En l’absence de mise en place de la subrogation, comme la rémunération est complétée par
des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS), la situation est donc la même qu’en cas de Congés Maladie Ordinaire.

Le service à TPT ne prolonge pas la durée du contrat.