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Retraites : A lire en premier (Loi 2014)


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Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014

 I. De quel régime dépendent les enseignants ?

Comme tous les fonctionnaires de l’État, les enseignants perçoivent une pension payée par le budget de la Nation. Elle relève d’un régime spécial défini par le « Code des pensions civiles et militaires ».
Les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ont un régime similaire à celui des fonctionnaires de l’Etat mais géré par une caisse de retraite (la CNRACL).
Les salariés du privé ont un régime de base et un régime complémentaire obligatoire. Il existe également d’autres régimes spéciaux (SNCF, EDF-GDF…).

 II. Mise en paiement de la pension

La mise en paiement de la pension est effectuée à la fin du premier mois suivant le mois de cessation d’activité. ATTENTION !

  • La rémunération est désormais interrompue à compter du jour de la cessation d’activité, sauf si la liquidation intervient pour limite d’âge ou invalidité ;
  • Les instituteurs et professeurs des écoles qui remplissent les conditions pour partir à la retraite sont maintenus en activité jusqu’au 31 août (et non plus jusqu’à la rentrée suivante) et sont donc mis à la retraite dès le 1er septembre.

 III. Le droit à l’information

Les agents reçoivent à intervalles réguliers une information sur l’ensemble de leurs droits à pension de base et complémentaire dans les secteurs privé et public.
Deux types de documents leur sont transmis :

  • Le relevé de situation individuelle (RIS) est un relevé de carrière communiqué à 35, 40, 45 et 50 ans qui détaille pour chaque régime le nombre total de trimestres validés ;
  • L’estimation indicative globale (EIG) est communiquée aux agents à 55 ans. Elle comprend en plus les bonifications, les majorations de durée d’assurance ainsi qu’une estimation du montant total des pensions et du montant de chacune des pensions susceptibles d’être versées.
    Les enseignants du 1er degré continuent de recevoir le dossier d’examen des droits à pension (DEDP) qui est transmis 2 ans avant l’âge de départ.
    Certains collègues ne reçoivent pas systématiquement le DEDP ; il faut le demander à l’inspection académique, trois ans avant la date prévue de départ à la retraite, afin de faire rectifier les éventuelles erreurs ou omissions.

 IV. Déposer son dossier

Les instituteurs et professeurs des écoles qui remplissent les conditions pour partir sont maintenus en activité jusqu’au 31 août, à l’exception :

  • des parents d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ;
  • des fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité.
  • des enseignants qui ont atteint la limite d’âge.
Le SNUipp revendique que les enseignants des écoles, comme tous les salariés, puissent partir à la date d’ouverture des droits.

 IV.1. Faire sa demande

La demande doit être déposée auprès de l’inspecteur d’académie - par la voie hiérarchique - au plus tard 6 mois avant la date prévue de fin d’activité. Un dossier à remplir est envoyé à l’intéressé.
Ce dossier est expédié par l’IA au ministère de l’Education nationale qui adresse un accusé de réception, pièce à conserver tant que l’on n’a pas reçu le livret de pension par l’intermédiaire du ministère des Finances et de la trésorerie générale dont dépend le département.

 V. De régressions en régressions...

La réforme de 2014 s’inscrit dans la continuité de régressions des précédentes. Elles ont pour effet de baisser le montant des pensions.
Celle de 2003 allongeait la durée d’assurance requise et instaurait le système de décote, faisant ainsi mécaniquement baisser le montant des pensions. Elle a ainsi étendu aux régimes de la fonction publique les reculs de 1993 du secteur privé.
Elle a également supprimé les bonifications accordées aux mères de famille.

Celle de 2010 a remis en cause le droit de partir à la retraite dès 60 ans et a ainsi repoussé toutes les bornes d’âges de 2 ans. De plus, dans la fonction publique, elle a notamment remis en cause le minimum garanti, a engagé une hausse des cotisations retraites (de 7,85 à 11,10%), a mis fin progressivement aux modalités de départ anticipé pour les mères de 3 enfants et a cessé toute validation des services de non-titulaires.

La réforme de 2014 amplifie la baisse du montant des pensions amorcée depuis 2004. Elle augmente la durée d’assurance requise pour atteindre 43 ans exigés pour la génération 1973 et ainsi, le poids de la décote. Elle contraint les salariés à repousser leur départ à la retraite puisqu’elle augmente le taux de décote subi.

Elle fait reposer les efforts à la fois sur les salariés en augmentant les cotisations retraite de 0,3% d’ici 2020 et sur les retraités en gelant chaque année pendant 6 mois la revalorisation des pensions et en rendant imposable la majoration de pension pour avoir élevé 3 enfants ou plus.

Avec 37 ans de carrière, avant 2003, la « génération 1948 » pouvait partir avec 2040€ de pension.
Avec cette dernière réforme et la même carrière, la « génération 1974 » partirait avec 1300€.
Soit une baisse de 36% du montant de la pension en l’espace d’une génération !

 VI. Les propositions du SNUipp et de la FSU

Le gouvernement s’est refusé à débattre de la question clé du financement.
Il s’est obstiné à ignorer les questions de pénibilité ou d’inégalité hommes-femmes.
D’autres choix sont possibles permettant de redistribuer une part plus importante des richesses au financement du système de retraite : mise à contribution des revenus financiers des ménages ou des entreprises, réforme de la fiscalité…

Ces propositions restent d’actualité. L’exigence d’une réforme juste et efficace reste une priorité afin de financer durablement nos régimes de retraite et d’établir de nouveaux droits (prise en compte des années d’étude, extension des droits conjugaux aux couples pacsés...).)]

Calcul_Retraite Pour calculer le montant de votre pension, rendez-vous sur le site national du SNUipp (voir le lien ci-dessous).
Renseignez soigneusement le formulaire.
Celui-ci nous sera transmis, nous effectuerons les calculs avant de vous les renvoyer.
http://www.snuipp.fr/calculs/pensio...

Au SNUipp-FSU, nous sommes très attachés à maintenir le lien actifs / retraités, aussi, nous nous permettons de rappeler ici que les cotisations de ses adhérent-es sont le seul moyen de financement des actions et des publications du SNUipp-FSU 47. Par là même, c’est la garantie de son indépendance !
C’est aussi grâce aux cotisations de nos adhérent-es que nous sommes en mesure de faire ces calculs retraite ou encore de produire des documents tel ce guide retraites.
Pour les retraité-e-s, le montant de la cotisation s’élève à 104€ (35€ après déduction des impôts de 66%). L’adhésion peut être réglée en plusieurs mensualités (chèques ou prélèvements).
Par exemple, avec un étalement de cotisation sur 10 mois, adhérer au SNUipp-FSU revient en moyenne à 4 € par mois pour un actif, 3,50 € pour un retraité.

La mobilisation pour le droit à une retraite décente pour tous les salarié-es, du public, comme du privé, se poursuit.
Adhérer au SNUipp-FSU permet de recevoir toutes les informations nationales et départementales directement à domicile et de contribuer aux luttes pour une retraite décente pour tous les salariés, du public comme du privé.

Cet article prend en compte la réglementation issue de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...