Le projet de loi déposé en septembre 2008 qui devait être discuté en janvier 09 avait été reporté… sans date précise …
Mais une nouvelle proposition de loi sera déposée « à l’automne » par Frédéric Reiss, député UMP du Bas-Rhin, et Guy Geoffroy, député UMP de Seine-et-Marne visant à créer des Epep (établissements publics d’enseignement primaire).

Les deux députés étaient, avec Benoist Apparu, député UMP de la Marne, les auteurs de la première proposition de loi sur la création d’Epep, déposée en septembre 2008 .
Depuis, Benoist Apparu est entré au gouvernement, et un nouveau ministre de l’Éducation nationale est entré en fonction.

Selon une dépêche AEF, « À la fin du mois de septembre », Frédéric Reiss s’entretiendra avec Luc Chatel, afin de connaître sa position sur le dossier des Epep. « Je ne veux pas le mettre en difficulté s’il n’y croit pas », indique-t-il.

Cette seconde proposition de loi distinguera de façon plus claire « le cas des communes rurales et celui des villes moyennes », précise Frédéric Reiss. « Il existe de petites écoles rurales qui fonctionnent très bien et auxquelles il n’est pas question de toucher », explique-t-il. « Mais il sera sans doute nécessaire de revoir les cartes scolaires dans certaines agglomérations », ajoute-t-il.

Rappel de notre première analyse en octobre 2008 : EPEP, le retour…

La proposition de Loi de septembre 2008 avait fait l’objet d’un rapport de la Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale.

Pour lire ce rapport intégralement :
https://www.assemblee-nationale.fr/...

Morceaux choisis :
La Conviction du rapporteur est que l’effet chef d’établissement sur la réussite des élèves est une réalité, le pilotage de l’Education nationale doit se faire par la performance sur la base des objectifs fixés à l’enseignement primaire et secondaire public (dans le cadre de la LOLF).
Si l’on veut que ces objectifs descendent jusque dans les cours de récréation, de nouvelles responsabilités doivent être confiées aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement. L’octroi de ces nouvelles responsabilités doit aller de pair avec un renforcement des dispositifs d’évaluation des écoles et des établissements ainsi que des personnels qui les dirigent.

Un premier chapitre traite de la coupure primaire/secondaire, distinguant les directeurs qui ont un statut d’enseignant et une indemnité de fonction des chefs d’établissement qui ont un statut de corps. Les premiers ont une très faible marge d’autonomie alors qu’elle serait plus ou moins réelle pour les chefs d’établissement.

Le rapporteur rappelle que « l’Etat a consenti, depuis plusieurs années, d’indéniables efforts pour revaloriser ces métiers et renforcer leur attractivité, mais les mesures adoptées n’ont pas toujours suffi à dissiper le malaise des personnels concernés ».

Il fonde son avis sur le fait que « le directeur d’école serait le maillon faible de l’éducation nationale » et expose une démonstration en sept points :

1. Les directeurs d’école dirigent des unités qui n’ont pas de personnalité morale et juridique et n’ont pas d’autonomie financière contrairement aux EPLE.
2. Le directeur d’école n’a pas la qualité de représentant de l’Etat contrairement aux chefs d’établissements.
3. Le directeur n’est qu’un enseignant parmi les autres qui ne bénéficie que d’un statut de fonction ne lui donnant aucun pouvoir hiérarchique sur ses collègues.
   Il n’intervient ni dans l’évaluation, ni dans aucun acte de gestion des enseignants, lesquels relèvent de l’IEN. Ce défaut d’autorité des directeurs conduit à diminuer d’autant l’efficacité pédagogique d’une école. Le directeur peine à insuffler l’esprit collectif dont l’école primaire manque.
   Le conseil des maîtres fonctionne comme une enceinte de négociations diplomatiques qui tend à ralentir la mise en oeuvre de solutions pédagogiques innovantes et adaptées aux difficultés constatées.
   Sans pouvoir d’arbitrage, difficulté pour le directeur à faire entrer dans les faits une mesure annoncée par le ministre (mise en place de l’aide personnalisée…).
   L’absence de statut consacrant l’autorité hiérarchique est l’une des explications de l’échec de la mise en place des cycles… En ne respectant pas l’organisation en cycles, l’école primaire contribue à fragiliser les acquis des élèves et à conforter les facteurs structurels de l’échec scolaire.
4. Absence de formation étoffée
   Le directeur d’école ne suit pas une formation suffisamment étoffée pour le préparer à exercer son métier.
   La formation dispensée à l’heure actuelle n’est pas en mesure d’apporter aux futurs directeurs une méthode de travail et un sens du management qui leur permettra de maîtriser leurs multiples tâches.
5. Le statut ne lui permet pas de se consacrer à plein-temps à son métier
   Le rapporteur souligne que plusieurs interlocuteurs ont estimé que le régime des décharges doit être amélioré au regard du régime des différentes missions ou tâches, administratives (de plus en plus lourdes), pédagogiques et partenariales.
6. C’est un fonctionnaire dont la position est éminemment précaire.
   Elle repose sur un équilibre sans cesse soumis à l’autorité des deux vrais responsables institutionnels de l’école, l’IEN et le maire « deux personnes dont l’entente ne va pas toujours de soi ». Elle induit beaucoup d’anxiété et d’insatisfaction.
7. Bien que placé en position de faiblesse, le directeur d’école « dirige » une institution faisant l’objet de très fortes attentes sociales.
   Les familles interpellent régulièrement les directeurs alors que leurs questions s’adressent à l’IEN. Il ne peut y avoir pour le directeur d’école de décalage plus pénible à vivre entre la compréhension des problèmes évoqués et l’impuissance à ne pas pouvoir toujours y répondre.

Devant cette volonté de bien faire, bridée par l’absence de statut, le rapporteur regrette que la création d’un tel statut se heurte à des obstacles structurels essentiellement syndicaux.

Le rapporteur conclut que la création d’un statut du directeur d’école ne suffira pas à améliorer les résultats des élèves s’il n’y pas parallèlement évolution du statut de l’école primaire et que le temps est venu pour l’école de bénéficier d’un statut d’autonomie identique à celui des EPLE du second degré.
Le rapporteur est convaincu qu’il faut une certaine taille critique pour mettre en place ce statut d’établissement. Il exprime deux regrets :

• la non mise en oeuvre de l’expérimentation des EPEP prévue par l’article 86 de la loi du 13 août 2004 et l’opposition des syndicats pour cause de municipalisation de ces établissements.
• la non parution du décret d’application de la loi du 23 avril 2005 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des fonctions des directeurs d’école.

Dans un deuxième chapitre intitulé « quelles responsabilités confier à ces personnels pour accroître la performance des écoles et des EPLE » le rapporteur sépare ses propositions selon qu’elles concernent tous les directeurs ou uniquement les EPEP

Ces propositions sont les suivantes :

1. Renforcer l’autorité pédagogique et l’évaluation des directeurs d’école
   • Recrutement sur liste pédagogique des seuls enseignants ayant cinq ans d’ancienneté (et non pas deux) après entretien avec l’IA et formation qualifiante d’un an à l’issue de laquelle le stagiaire obtiendrait une attestation.
   • Dispositif d’évaluation calqué sur la procédure d’alerte publique (?) proposée pour les chefs d’établissement. L’évaluation de l’école serait conduite par l’IA et porterait sur le projet d’école. Si les performances ne sont pas satisfaisantes, le projet d’école pourrait faire l’objet « dans un premier temps d’un avenant, puis dans un second temps d’une approbation par le ministère ».
2. Mettre en place des EPEP dirigés par un directeur possédant un statut
   Quatre raisons structurelles militent en faveur de la création d’EPEP :
   • L’organisation actuelle de l’école primaire pénalise son efficacité, le nombre d’écoles étant beaucoup trop élevé (49 928 en 2007/2008) ;
   • L’EPEP serait un extraordinaire facilitateur de la gestion des emplois contractuels comme les EVS ;
   • En liant le bénéfice du statut à la création des EPEP, une bonne partie des directeurs d’école soutiendraient cette mise en place ;
   • L’EPEP permettrait de réaffirmer la pérennité des écoles maternelles dont on soupçonne régulièrement le démantèlement prochain.

Le rapporteur expose enfin les principales dispositions de la proposition de loi relative à la création des établissements publics d’enseignement primaire déposée par lui-même et deux de ses collègues :

• L’EPEP appartiendrait à la catégorie des EPLE.
• Création obligatoire lorsqu’une école élémentaire, maternelle ou primaire comporte 15 classes. Les communes et les EPCI pourraient ériger toute école de 13 classes au moins en EPEP. Si réduction du nombre de classes par l’autorité académique, l’EPEP subsiste.
• Conseil d’administration de 13 membres. Afin de donner des gages contre les risques de « municipalisation », le conseil serait constitué selon la règle des trois tiers (élus locaux, personnels de l’établissement -3 enseignants et 1 non-enseignant-, parents d’élèves) plus le directeur d’école.
• Présidence du CA par le directeur d’EPEP ou un des représentants de la commune ou de l’EPCI.
• Le CA délibère sur le projet d’établissement, le budget, le recrutement des personnels contractuels et le rapport annuel sur le fonctionnement présenté par le directeur.
• Le directeur de l’EPEP représente l’Etat au sein de l’établissement et exécute les délibérations du CA. Il bénéficie d’une décharge d’enseignement complète. Afin d’encourager la mise en place des EPEP, 500 emplois administratifs sont budgétisés prévisionnellement dans le projet de finances pour 2009.

Pour finir, le rapporteur explique que selon lui, l’heure n’est pas encore venue de regrouper écoles primaires et collèges sous un même établissement (école du socle commun). Ceci doit être précédé d’un rapprochement des statuts des dirigeants des écoles et des établissements du secondaire, concertée avec les personnels. « Et ça, c’est une autre histoire » conclut-il !