III.1. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires :

• Pour élever un enfant :
  Ce temps partiel, qui peut être accordé en cours d’année scolaire à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, ou à l’issue d’un congé parental, est ouvert à l’occasion de la naissance et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’occasion d’une adoption et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant.
  L’accès à ce temps partiel de droit n’est pas subordonné à un lien juridique de filiation ou à l’existence de l’exercice d’une autorité parentale sur l’enfant. Il doit être seulement justifié par la survenance de certains évènements familiaux (naissance, adoption) au sein du foyer familial.
  Les deux personnes ayant l’enfant à charge peuvent bénéficier conjointement d’un temps partiel. Ainsi, une personne, quel que soit son sexe, lié par un PACS à la mère ou au père biologique ou adoptif d’un enfant est recevable à demander à bénéficier d’un temps partiel de droit sur le fondement de l’article 37 bis de la loi du 16 janvier 1984.

Ce temps partiel de droit est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction jusqu’au 3^e anniversaire de l’enfant. A l’issue de cette période, si l’enseignant souhaite demander le renouvellement de son temps partiel, il doit formuler une nouvelle demande.

• Pour donner des soins au conjoint, enfant à charge ou ascendant atteint d’un handicap, gravement malade ou victime d’un accident :
  Ce temps partiel accordé pour donner des soins à l’enfant atteint d’un handicap est subordonné au versement de l’allocation d’éducation spéciale.
  Il est accordé pour donner des soins au conjoint, à l’enfant ou à l’ascendant gravement malade ou victime d’un accident et est subordonné à la production d’un certificat médical émanant d’un praticien hospitalier.
  Ce certificat médical doit être renouvelé tous les 6 mois.
  Le temps partiel cesse de plein droit lorsque la santé du conjoint, de l’enfant ou de l’ascendant ne nécessite plus la présence partielle du fonctionnaire.

• Pour handicap :
  En application de la loi du 11 février 20 05 sur le handicap, les enseignants bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou victimes d’un accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, peuvent solliciter un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention des personnels.

III.2. Les personnels enseignants du premier degré bénéficient du temps partiel de droit :

• Soit en accomplissant une durée de service égale à 50, 60, 70 ou 80 % de la durée des obligations de service définies pour leur corps organisée, le cas échéant, dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service ;

• Soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit d’au moins deux demi-journées par rapport à un service à temps plein et correspondant à l’aménagement des quotités précitées lorsqu’elles ne peuvent être organisées que dans un cadre annuel.

III.3. Direction d’école

Pour les directeurs d’école, le bénéfice d’un temps partiel de droit doit être compatible avec l’exercice de l’intégralité des charges qui leur sont dévolues.
En effet, les fonctions de directeur d’école comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent par nature être partagées.

IV.1. Ce sont toutes les autres raisons, qui ne rentrent pas dans les cas rappelés ci-dessus. Ces autorisations ne sont pas automatiques

• Pour convenances personnelles : ces autorisations sont ré-étudiées chaque année. Même si l’arrêté précise que cette autorisation est reconduite au-delà du 31 août 2023.

• Pour créer ou reprendre une entreprise : le demande devra être accompagnée d’un courrier précisant la forme juridique et l’objet social de l’entreprise. Temps partiel accordé pour " ans maximum, renouvelable 1 an.

Les enseignants du premier degré peuvent, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, être autorisés à accomplir un service à temps partiel :

• soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, organisée dans un cadre mensuel, égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour leur corps, équivalente à douze heures d’enseignement ;
• soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit de deux demi-journées par rapport à un service à temps complet.

Ils peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Les modalités d’organisation du service à temps partiel sur l’année répondent aux mêmes principes que ceux précédemment décrits pour le temps partiel de droit.
De même, les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et motivées dans les mêmes conditions que celles évoquées pour le temps partiel de droit.

IV.2. Direction d’école

Pour les directeurs d’école, il appartient au DASEN-DSDEN, agissant sur délégation du recteur, avant de les autoriser à exercer leurs fonctions à temps partiel, de vérifier que les intéressés s’engagent à continuer à assumer l’intégralité des charges liées à la fonction de directeur d’école.

IV.3. Sur-cotisation retraite ?

Pour les temps partiels sur autorisation, il est possible d’opter pour payer une sur-cotisation pour le prélèvement de la pension civile (retraite) : cela permet de maintenir le nombre de trimestres cotisés.
Mais : le coût est prohibitif !!!
Si vous envisagez cette option de sur-cotisation, contactez-nous au préalable : nous ferons une simulation de calcul.