La « Disponibilité », kesako ?

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Elle est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

À l’expiration de la disponibilité d’office, le fonctionnaire est réintégré d’office s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions.

Dans le cas d’une disponibilité sur demande, l’intéressé doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l’expiration.

Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l’I.R.L. pour les instituteurs et de son poste.
Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, sauf dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 3 ans.

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie.
Une date limite de dépôt de la demande (généralement mi février) est fixée par l’IA : cf le calendrier des opérations administratives.

A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la fonction publique.

Les textes de référence :

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l’État (FPE) - Article 51
  http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d’État (FPE). Articles 42 à 51
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

• Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
  https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

• Décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifiant des dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité. Ce décret découle de l’article 85 de la loi du 6 août 2019 dite de “transformation de la Fonction publique”.
  https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Disponibilité sur demande :

Les demandes de disponibilité « de droit » ne peuvent être refusées. Les autres sont soumises à l’avis de l’administration.

Modifications suite au décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Cumul disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise et disponibilité pour convenance personnelle (art. 44 D 85-986 modifié)

La durée de ce cumul ne peut excéder 5 ans. Une nouvelle disponibilité pour convenance personnelle est assujettie à la règle de réintégration de 18 mois.

Conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans (art. 48-1 et 48-2 D 85-986 modifié)

Ce droit concerne les disponibilités durant lesquelles l’agent exerce une activité professionnelle ; dans ce cadre, sont concernées les disponibilités pour :

• études ou recherches présentant un intérêt général [1] ;
• convenance personnelle ;
• créer ou reprendre une entreprise ; les types d’entreprises concernés par les dispositions pour les créer et les reprendre sont moins restrictifs (la référence à l’article L.351-24 du code du travail disparaît).
• donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
• suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

  Par contre les dispos pour élever un enfant de moins de 12 ans ne permettent pas de bénéficier de ce dispositif.

Définition de l’activité professionnelle

Elle doit recouvrir une activité lucrative salariée ou indépendante, à temps complet ou partiel et qui répond pour chaque cas à une exigence :

• activité salariée : 600 h annuelles minimum ;
• activité indépendante : les revenus annuels en découlant doivent permettre de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (Smic horaire x 150 x 12 soit au minimum 18054 € brut annuel au 1/01/2019) ;
• création ou reprise d’entreprise : aucune condition exigée.
  Quelle que soit la situation, l’obtention de ce droit est conditionnée à la production des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Ces dernières doivent être transmises au service de gestion avant le 31 mai suivant le premier jour du placement en disponibilité.

Modifications suite au décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifiant des dispositions relatives à la disponibilité dans la fonction publique

Les droits à avancement d’échelon ou de grade sont conservés pendant une durée maximale de cinq ans lors d’une disponibilité pendant laquelle le fonctionnaire exerce une activité professionnelle ou lors d’une disponibilité pour élever un enfant.

Extension de la notion de détachement pour des fonctionnaires d’Etat à la fonction publique hospitalière et aux entreprises liées à l’administration : Par la mise en place de détachement au sein d’entreprises sous-traitantes pour l’EN (informatique…), ce texte ouvre la porte à une externalisation accrue des savoirs-faire de la profession ainsi que des ses personnels.

Un fonctionnaire d’Etat ne peut plus bénéficier d’un détachement s’il entre au gouvernement.