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Seules les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’une disponibilité.
Les fonctionnaires en disponibilité sont soumises à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale.
La « Disponibilité », kesako ?
La disponibilité permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire.
Elle est prononcée soit à la demande de l’intéressée, soit d’office après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
Dans le cas d’une disponibilité sur demande, l’intéressée doit solliciter sa réintégration trois mois au moins avant l’expiration.
Cette position administrative entraîne la perte du traitement.
A l’exception de la disponibilité accordée dans le cadre d’une adoption, toutes les autres disponibilités engendrent la perte du poste.
Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, sauf dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 3 ans.
La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie.
Une date limite de dépôt de la demande est fixée chaque année par l’IA.
A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la fonction publique.
À l’expiration de la disponibilité d’office, le fonctionnaire est réintégré d’office s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions.
Les textes de référence
- Code général de la Fonction Publique
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (Articles 42 à 49)
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 (Chapitre Ier)
modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique - Décret n°2020-529 du 5 mai 2020 (Chapitre II)
modifiant des dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité. - Voir aussi : https://www.service-public.fr/parti...
I. Disponibilité sur demande
Les demandes de disponibilité « de droit » ne peuvent être refusées. Les autres sont soumises à l’accord de l’IA.
I.1 Disponibilités sur autorisation.
Décret 85-986 du 16/09/1985 ; Art. 44 et Art. 46
Type de disponibilité | Durée |
|---|---|
| Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général | Initiale : 3 ans max. Renouvelable une fois pour 3 ans max. |
| Disponibilité pour convenances personnelles | Initiale : 5 ans max. Renouvelable jusqu’à une durée totale de 10 ans sur la carrière, avec reprise minimum de 18 mois après les 5 premières années. |
| Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise. | Totale : 2 ans max. Non renouvelable. |
I.2 Disponibilités de droit.
Décret 85-986 du 16/09/1985 ; Art. 47
Type de disponibilité | Durée |
|---|---|
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. (C-FP- 1504 du 11/02/83) | Initiale : 3 ans max. Renouvelable jusqu’au 12e anniversaire de l’enfant |
| Disponibilité pour donner des soins au conjoint, ou partenaire avec lequel est lié un PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne | Initiale : 3 ans max. Renouvelable deux fois |
| Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS, astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire. | Initiale : 3 ans max. Renouvelable tant que les conditions de la demande sont remplies. |
| Disponibilité pour se rendre dans les DOM et COM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période. Conservation de son poste. | 6 semaines par agrément d’adoption |
| Disponibilité pour exercer un mandat d’élu local, les fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de député de l’Assemblée Nationale, de sénateur, ou de député du Parlement européen | Durée du mandat. |
I.3 Cumul de disponibilités de natures différentes
Cumul d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise et d’une disponibilité pour convenance personnelle.
La durée de ce cumul ne peut excéder 5 ans. Une nouvelle disponibilité pour convenance personnelle est assujettie à la règle de réintégration de 18 mois.
I.4 Droit à l’avancement
Pour certaines disponibilités, conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans.
Ce droit concerne :
- Les disponibilités prises ou renouvelées depuis le 07/08/2019 pour élever un enfant de moins de 12 ans ;
- Les disponibilités prises ou renouvelées depuis le 07/09/2018 durant lesquelles l’agent exerce une activité professionnelle. Dans ce cadre, sont concernées les disponibilités pour :
- Études ou recherches présentant un intérêt général [1] ;
- Convenance personnelle ;
- Créer ou reprendre une entreprise ;
- Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
- Suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
Définition de l’activité professionnelle
Elle doit recouvrir une activité lucrative salariée ou indépendante, à temps complet ou partiel et qui répond pour chaque cas à une exigence :
- activité salariée : 600 h annuelles minimum ;
- activité indépendante : les revenus annuels en découlant doivent permettre de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse ;
Quelle que soit la situation, l’obtention de ce droit est conditionnée à la production des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle [2]. En Lot-et-Garonne, l’administration demande la transmission de ces justificatifs avant le 31 janvier de l’année civile suivant le premier jour du placement en disponibilité.
II. Disponibilité d’office
Elle est prononcée par l’administration si le fonctionnaire n’est pas en mesure de reprendre ses fonctions à l’expiration des droits à congés de maladie (CMO, CLM, CLD), ni être reclassé dans l’immédiat.
Sa durée initiale ne peut excéder une année et peut être renouvelée deux fois pour une durée égale après avis du conseil médical.
À l’expiration de la troisième année de disponibilité l’agent, après avis du conseil médical :
- reprend ses fonctions s’il est physiquement apte ;
- peut bénéficier d’un reclassement, si les moyens le permettent ;
- est admis à la retraite pour invalidité en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions.
Exceptionnellement, un troisième renouvellement peut avoir lieu s’il est établi que l’état de santé de l’agent va lui permettre de reprendre ses fonctions ou d’être reclassé avant la fin de cette 4e année.