Textes de référence

• Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019(description du dispositif)
• Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (déclinaison financière du dispositif)
• Arrêté du 6 février 2020 paru au JO du 12/02/2020 2019 (modèles de convention de rupture conventionnelle annexes 1 et 2)
• Note de cadrage DGRH du 9 juillet 2020 (mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse.
• Guide de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle (ISRC) - Août 2026
• Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle
• Circulaire du 7 août 2026 (NOR : CPPF2619494C) relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique
  Les décrets et l’arrêté découlent de la loi du 6 août 2019 dite de “transformation de la fonction publique”.

La rupture conventionnelle avait été mise en place à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de la transformation de la Fonction publique. Depuis le 21 février 2026, ce dispositif est inscrit dans le Code général de la Fonction publique. Les rectorats et DSDEN étaient en attente des décrets d’application, publiés au mois d’août.

Montants plancher et plafond

Suite à la « consolidation » du dispositif (voir ci-dessus), le Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 a abaissé les plancher et plafond du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Du 01/01/20 Au 08/08/26	À partir du 08/08/26	Soit une baisse de :
Un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans	Un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans	33,33 %
Deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans	Un cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans	50,00 %
Un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans	Un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans	50,00 %
Trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans	Un tiers de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans	44,44 %

Le montant maximum de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas excéder une somme équivalente à :
Du 01/01/20 Au 08/08/26	À partir du 08/08/26	Soit une baisse de :
Un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.	Un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.	50,00 %

Objectif du dispositif de rupture conventionnelle

Il s’agit de convenir d’un commun accord entre l’agent·e et l’employeur de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat :

• L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la rupture conventionnelle. Celle-ci résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue.
• Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle avec leur employeur.

Qui en est exclu ?

Ne peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle :

• Les fonctionnaires stagiaires ;
• Les fonctionnaires ou agents contractuels ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance égale à la durée des services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal ;
• Les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation et n’ayant pas accompli la totalité de la durée de leur engagement ;
• Les fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels ;
• Les agents contractuels en CDD ainsi que ceux en cours de période d’essai ;

Convention

Un modèle de convention est défini par arrêté).
Il est suggéré de suivre ce modèle, sans qu’il soit juridiquement prescrit.
La convention comporte le montant de l’indemnité spécifique et la date de cessation de fonction. La convention sera à la signature des deux parties dans les quinze jours francs suivant le dernier entretien. À l’issue de la signature chaque partie récupère un exemplaire.
Au surlendemain de la signature, les parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours.
La demande de rétractation se formalise par l’envoi d’un courrier RAR ou remise en main propre contre signature.

Indemnité de départ volontaire

L’indemnité de départ volontaire (IDV) pour création d’entreprise est abrogée depuis le 1^er janvier 2020 avec toutefois une phase de transition.
Depuis le 1^er janvier 2021, seul le dispositif de l’indemnité de départ volontaire lié à une opération de restructuration est maintenu.
 
Pour mémoire, le montant de l’IDV est égal à 1/12^e du traitement brut perçu par le fonctionnaire lors de l’année civile précédant la date de la demande, multiplié par le nombre d’année d’ancienneté. Ce montant est plafonné à 24 x 1/12^e, c’est-à-dire à 2 années de traitement brut.
Voir notre article dédié sur le sujet : Indemnité de départ volontaire