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Conseil supérieur de l’Éducation du 9 juillet 2026
de la FEP CFDT, de la CGT, de SUD Éducation, de la CFE-CGC,
de la FAGE, de l’Union étudiante, Les Lycéens
Punir un élève pour les actes de sa famille ? Nos organisations le refusent et claquent la porte du CSE !
Le CSE refuse en bloc le projet de décret prévoyant la modification de la scolarité d’un élève en raison du comportement d’un membre de sa famille.
Les organisations FCPE, FSU, FAGE, SUDEducation, FNEC-FP-FO, CFDT EFRP, FEP CFDT, CGT, UNSA, CFE-CGC, Union étudiante, Les Lycéens ont refusé après un long débat en séance, le principe d’un vote sur le projet de décret prévoyant de changer un élève d’école ou d’établissement en raison du comportement d’un membre de sa famille. Comme l’administration a maintenu ce texte à l’ordre du jour, malgré la demande de retrait portée par un voeu unitaire, nos organisations ont quitté le CSE.
La FCPE, les organisations syndicales et les associatives d’étudiantes et de lycéennes ont rappelé que la protection des personnels de l’Éducation nationale contre toute forme de violence, de menace ou d’intimidation constitue une exigence catégorique. Toutefois, cette protection ne saurait conduire à faire supporter à un élève les conséquences d’actes dont il n’est ni l’auteur ni le responsable.
Elles réaffirment leur attachement au principe de responsabilité individuelle ainsi qu’au devoir de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit de bénéficier d’une scolarité stable, continue et sécurisante. Elle souligne qu’une telle mesure pourrait entraîner des conséquences particulièrement lourdes pour les élèves les plus fragiles, notamment ceux en situation de handicap ou rencontrant des difficultés scolaires, sociales ou psychologiques, en compromettant la continuité de leur parcours scolaire.
La communauté éducative du CSE considère que les comportements fautifs de membres de la famille d’un élève pourraient être traités directement par les dispositifs administratifs, disciplinaires ou judiciaires existants, sans que la scolarité de l’élève ne soit affectée. Elle rappelle également l’importance de la coéducation et du dialogue entre les familles et l’Institution scolaire, ainsi que la nécessité de préserver les conditions d’exercice des représentants des parents d’élèves, dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement du service public d’éducation.
Les organisations et associations FCPE, FSU, FAGE, SUD Education, FNEC-FP-FO, CFDT EFRP, FEP CFDT, CGT, UNSA, CFE-CFC, Union étudiante, Les Lycéens ont exprimé dans l’unité leur totale opposition à ce projet de décret et réaffirme leur exigence de retrait de ce projet de texte prévoyant la modification de la scolarité d’un élève en raison du comportement d’un membre de sa famille. Le ministre doit prendre en compte cette opposition quasi-unanime des organisations représentatives au CSE. Il revient maintenant au Conseil d’État, sollicité dans les prochains jours, de se prononcer sur la légalité du projet de décret. Nos organisations attendent qu’il prenne en compte les débats et positions du CSE et se prononce en faveur des droits de tous les élèves à ne pas voir leur scolarité fragilisée voire bouleversée alors même qu’ils n’ont commis aucun acte répréhensible.
Paris, le 10 juillet 2026
Le décret est publié le 28 juillet 2026.