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Les textes de référence
- Arrêté du 13/05/1985, modifié par l’Arrêté du 02/07/2024
relatif au conseil d’école
- LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021
créant la fonction de directrice ou de directeur d’école
- Décret n° 2023-777 du 14 août 2023
relatif aux directeurs d’école
En bref
- Loi du 21/12/2021 « créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » (dite loi Rilhac) : « L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école ».
- Article R. 411-12 du code de l’éducation : « Le directeur d’école organise les élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école selon les modalités qu’il fixe après consultation du conseil d’école. » Cet article a été créé par le Décret n°2023-777 du 14/08/2023 relatif aux directeurs d’école.
- Arrêté du 13/05/1985 relatif au conseil d’école :
- « A la fin de l’année scolaire ou au début de l’année scolaire suivante le conseil d’école désigne en son sein une commission […] chargée d’assurer l’organisation et de veiller au bon déroulement des élections […]. En cas d’impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d’organisation du scrutin, les opérations décrites ci-dessus incombent au directeur d’école qui veille à l’application de la réglementation en vigueur. »
- alinéa 3 article 1 : « Le vote a lieu à l’urne et par correspondance, ainsi que, par voie électronique. Le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école. »
En cas de vote par voie électronique, il appartient également à la directrice ou au directeur d’école de fixer la période du vote par voie électronique qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à cinq jours.
Vote électronique ?
Pour la FSU-SNUipp, si aucun conseil d’école antérieur à la rentrée n’a débattu la mise en place du vote « électronique », il n’est pas raisonnable de lancer cette question à moins d’un mois des élections. Cela constituerait une énième surcharge de travail inutile.
De la même façon, si les modalités de vote restent inchangées par rapport aux élections d’octobre 2023, la FSU-SNUipp conseille de ne pas se surcharger inutilement et de ne pas réunir de conseil d’école extraordinaire.
De la même façon, si les modalités de vote restent inchangées par rapport aux élections d’octobre 2023, la FSU-SNUipp conseille de ne pas se surcharger inutilement et de ne pas réunir de conseil d’école extraordinaire.