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Lire aussi :
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux collègues qui souhaitent démissionner à la suite :- d’une restructuration.
- de la suppression de leur poste.
Une autre procédure existe, la rupture conventionnelle
Textes de référence :
- Décret 2008-368 du 17 avril 2008
Ce décret institue l’indemnité de départ volontaire (IDV) - Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015
- Circulaire n° 2017-010 du 27-1-2017
Cette circulaire définit les modalités de mise en oeuvre de l’IDV - Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d’État
Conditions :
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si votre poste fait l’objet d’une restructuration et si vous choisissez en conséquence de démissionner.
Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les services, corps, grades et emplois concernés pour lesquels l’indemnité peut être attribuée et la période pendant laquelle l’indemnité de départ volontaire peut être accordée.
Si vous souhaitez bénéficier de l’indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l’administration avant de présenter votre démission.
L’indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en CDI.
Vous devez être à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.
Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Le montant de l’indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d’années complètes de service effectif dans l’administration, dans la limite de 24 fois 1/12e.
La rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de l’année précédant celle de votre demande de démission.
Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés.
Sont exclues de la détermination de la rémunération brute annuelle un certain nombre de primes et indemnités.
L’indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective.
À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Si, dans les cinq années suivant sa démission, un agent est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi dans l’une des trois fonctions publiques, il doit rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire.