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Un « forfait mobilités durables » dans la Fonction publique de l’État a été institué par le décret du 9 mai 2020.
Ce forfait, entré en vigueur depuis le 11 mai 2020, vise à indemniser les agents qui ont choisi de se déplacer jusqu’à leur lieu de travail à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Il est proratisé dans certains cas (recrutement ou départ en cours d’année civile, disponibilité, détachement…).
Textes de référence
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État, modifié par le décret 2022-1562 du 13/12/22.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda... - Arrêté du 9 mai 2020, modifié par l’arrêté 13/12/22 fixant le nombre minimal de déplacements, et les montants du forfait.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf... - Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 : à partir de 2024, possibilité de bénéficier du forfait mobilités durables même s’il existe un transport collectif gratuit.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Conditions
- Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique, trottinette, véhicule en autopartage « à faible émission », ou en covoiturage,
- Effectuer, a minima, 30 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,
- L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.
Contrôle
- Concernant le covoiturage, l’administration demande à l’agent tout justificatif utile.
- Concernant l’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté : l’employeur peut assurer un contrôle.
Versement
Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration.
Cumul
Pour les déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.
Toutefois, un même abonnement ne peut être pris en charge à la fois au titre du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos ET du “Forfait mobilités durables”.
Limites et exclusions du dispositif :
Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :
- d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.
Montant
le montant du « forfait mobilités durables » est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport « durable » :
- 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours :
- 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.