Forfait mobilités durables
 Mis en ligne en juin 2020
 Modifié le 27 septembre 2022
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Pour l’année civile 2022 :

Le COEE n°5365 du 26/09/22 rappelle que la demande de perception du forfait mobilités durables doit parvenir au service gestionnaire (Dsden 33) avant le 31 décembre.
Un modèle de demande est joint à ce COEE.


Un « forfait mobilités durables » d’un montant annuel de 200 euros dans la Fonction publique de l’État a été institué par le décret du 9 mai 2020.
Ce forfait, entré en vigueur depuis le 11 mai 2020, vise à indemniser les agents qui ont choisi de se déplacer jusqu’à leur lieu de travail à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Il est proratisé dans certains cas (recrutement ou départ en cours d’année civile, disponibilité, détachement…).

Textes de référence

Conditions

  • Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique ou en covoiturage,
  • Effectuer, a minima, 100 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,
  • L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

Contrôle

  • Concernant le covoiturage, l’administration demande à l’agent tout justificatif utile.
  • Concernant l’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté : l’employeur peut assurer un contrôle.

Versement

Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration. 

Limites et exclusions du dispositif :

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels :

  • percevant des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur(s) lieu(x) de travail ;
  • disposant d’un véhicule de fonction ;
  • bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  • bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • en situation de handicap travaillant en région parisienne qui sont dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun et qui bénéficient d’une allocation spéciale de transport.

Le forfait mobilités durables et la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010) ne sont pas cumulables.