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Pour pallier au manque d’enseignant-es dans certains départements, les DSDEN recrutent des personnels pour assurer l’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires, en tant que contractuels, avec jusqu’à cette rentrée des conditions variables d’un département à l’autre (diplômes requis, rémunération, durée du contrat…).
Un poste vacant, c’est un poste qui existe budgétairement parlant, mais pour lequel il ne reste plus de personnel à affecter.
- Le début des années 2000 avait vu l’embauche massive de « listes complémentaires » qui bouchaient les trous une année avant de partir en formation l’année suivante pour devenir PE titulaires.
- Aujourd’hui, la solution retenue par l’administration est d’embaucher des « contractuelles » sur une durée plus ou moins longue avant de les « remercier » simplement [1] …
Pour les trois fonctions publiques - d’État ; Territoriale ; Hospitalière - les contractuelles font partie des personnels au statut précaire.
De nouveaux textes entrent en vigueur au 1er septembre 2016 pour tenter de donner un cadre réglementaire précis et commun au recrutement d’agents contractuels pour exercer des fonctions d’enseignement dans les écoles (absentes du décret de 81-535 du 12 mai 1981) et les établissements du second degré.
Le point de vue du SNUipp-FSU
- Le SNUipp-FSU s’oppose au principe du recrutement d’enseignant-es contractuel-les et demande l’extension de la liste complémentaire, élargie à d’autres académies ou à d’autres voies de concours sur la base du volontariat.
- Pour le SNUipp-FSU, il faut améliorer leurs conditions d’emploi. Par exemple, leur contrat doit se terminer au 31 août et une formation doit leur être dispensée avant de prendre en charge une classe.
Ils doivent être également éligibles au même régime indemnitaire que les PE titulaires et bénéficier d’un réel accompagnement et de temps de formation. - Il est nécessaire de permettre à ces personnels d’accéder à une titularisation et d’augmenter le nombre de recrutements par concours dans les zones les moins attractives pour mettre un terme à ce type de recrutements.
Il s’agit donc de mettre en place des modalités de titularisation de ces personnels tout en arrêtant tout recrutement nouveau de contractuel-les.
Pour cela, un concours réservé spécifique doit être ouvert à tous, sur la base d’une année d’ancienneté en tant que contractuel-le enseignant-e et d’un niveau de diplôme L3.
Ce concours sera suivi d’une formation initiale équivalente à celle du concours externe débouchant sur le même niveau de diplôme.
Les nouveaux textes :
- Décret 2016-1171 du 29 août 2016
JORF n°0202 du 31 août 2016
NOR : MENH1606792D
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf... - Arrêté du 29 août 2016 (rémunération)
JORF n°0202 du 31 août 2016
NOR : MENH1606862A
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf... - Arrêté du 29 août 2016 (évaluation professionnelle)
JORF n°0202 du 31 août 2016
NOR : MENH1606860A
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Recrutement (article 2 du décret 2016-1171)
Les candidat-es doivent remplir les conditions de diplôme nécessaires pour se présenter aux concours internes.
Pour les PE, il faut donc justifier d’une licence ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l’éducation. Ces contractuel-les sont classés en première catégorie.
Toutefois, le recrutement peut se faire à titre exceptionnel, en l’absence de candidat-es remplissant ces conditions de diplôme, en justifiant d’un titre ou diplôme sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence.
Dans ce cas, les contractuel-les sont classés en 2e catégorie.
Ce niveau de diplôme de recrutement détermine la catégorie et donc influe le niveau de traitement.
Les enseignant-es contractuel-les sont recrutés par le Recteur, et non par le Dasen.
Contrats et conditions
Les contractuel-les peuvent être recrutés à temps complet ou incomplet. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Uniquement si le recrutement se fait pour une année scolaire, l’échéance du contrat est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. Sinon, le contrat est conclu pour la durée du besoin à couvrir et se termine donc au maximum la veille des vacances d’été.
Le contrat doit préciser les fonctions, l’établissement ou l’école et la quotité de travail.
Rémunération
Le traitement se fait sur la base des minima et maxima suivants qui devraient correspondre aux salaires nets indiqués :
| Indice brut minimum | Indice brut maximum | |
|---|---|---|
| Deuxième catégorie | 340 (salaire net = 1217 €) | 751 (salaire net = 2 325 €) |
| Première catégorie | 408 (salaire net = 1 376 €) | 1 015 (salaire net = 3 103 €) |
Pour le premier contrat, l’indice minimum s’applique, sauf si à titre dérogatoire, le recteur propose une rémunération supérieure en tenant compte de « l’expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline enseignée ou de la spécificité du besoin à couvrir ».
Les grilles de traitement des contractuels enseignants sont définies par le Recteur après consultation du comité technique académique (CTA).
La rémunération est revue au moins tous les 3 ans en fonction de l’évaluation professionnelle, de l’évolution des fonctions ou de l’évolution du besoin à couvrir, après consultation du CTA.
Régime indemnitaire
Les contractuel-les perçoivent dans les mêmes conditions que les titulaires exerçant les mêmes fonctions les primes et indemnités sauf pour celles expressément réservées aux seuls fonctionnaires.
Concrètement, ils perçoivent l’ISAE et les indemnités REP ou REP+, mais pas l’ISSR réservée aux fonctionnaires même s’ils effectuent des missions de remplacement.
Ils ont droit dans certaines situations aux frais de déplacement (ex postes fractionnés sur plusieurs communes).
Obligations de service
Elles sont les mêmes que pour les titulaires exerçant les mêmes fonctions soit 24 heures d’enseignement hebdomadaires et les 108 heures annualisées dans les écoles.
Formation et évaluation
Les contractuel-les doivent bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi selon leur parcours antérieur et si besoin d’un accompagnement par un tuteur.
Les recruté-es en CDI ou depuis plus d’un an en CDD bénéficient au moins tous les 3 ans d’une évaluation professionnelle. L’évaluation est établie par le recteur et se fonde sur un rapport d’inspection (fait par l’IEN pour le premier degré).
Les autres droits
- Remboursement des frais de transports
Les contractuel-les peuvent bénéficier des frais de déplacements comme les agents titulaires entre leurs différents lieux de travail.
L’arrêté sur les frais de déplacements (article 14)
Ils peuvent prétendre également à une prise en charge de 50% de l’abonnement (a minima mensuel) à des transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La circulaire pour les abonnements
- Congé maladie
En cas de congé de maladie, de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accident du travail, les contractuel-les enseignant-es, au même titre que les autres agents non titulaires régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 peuvent bénéficier du maintien de leur traitement.- Après 4 mois d’exercice, 1 mois à plein traitement puis 1 mois à demi traitement.
- Après 2 ans, 2 mois à plein traitement puis 1 mois à demi traitement.
- Après 3 ans, 3 mois à plein traitement puis 1 mois à demi traitement.
- Maternité/parentalité
Après 6 mois d’ancienneté, les contractuel-les enseignant-es ont droit à un congé maternité de 16 semaines à plein traitement.
Les congés de parentalité sont 3 jours consécutifs, ou non, dans les 15 jours entourant la naissance puis de 11 jours consécutifs à prendre dans les 4 mois suivant la naissance.
- Enfants malades
Le nombre de jours est égal à une fois les obligations de service hebdomadaires plus un jour, soit 11 demi-journées.
Si l’enseignant contractuel élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation, ce nombre est doublé.
- Autorisations d’absences diverses
Les enseignant-es contractuel-les ont les mêmes que celles des fonctionnaires (mariage, PACS, décès de proches, examens et concours…).
- Droits syndicaux
Les contractuel-les enseignant-es ont les mêmes droits syndicaux que les enseignants du premier degré (D n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique). Ils peuvent participer à 3 demi-journées d’information syndicale par année scolaire.
- Les droits aux allocations chômage
Au terme de leur contrat, les enseignant-es contractuel-les peuvent prétendre aux allocations d’assurance chômage dans les conditions de droit commun.
Toutes les infos sur :
https://www.pole-emploi.fr/candidat...