Les instances avant la réforme

Actuellement 3 grandes instances régulent l’année scolaire :

• La Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) se réunit 5 ou 6 fois dans l’année pour l’examen de toutes les opérations de gestion collective des personnels du 1^er degré : promotions, mutations, mouvement, et formations.
• Le Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) qui se réunit 2 à 3 fois dans l’année pour le premier degré est consulté sur tout ce qui concerne la gestion des moyens : mesures de carte scolaire et gestion des postes.
• Le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) est une instance pour les personnels qui peut être saisie en cas de problèmes relatifs à l’Hygiène, à la Sécurité, aux Conditions de Travail des personnels, en cas d’accident en lien avec le travail, de violence au travail, de souffrance au travail, de danger grave et imminent.

Le calendrier

L’application de la loi sur la transformation de la fonction publique est prévue en plusieurs étapes :

• A partir du 1^er janvier 2020, une partie des compétences de la CAPD sera transférée vers le CTSD. Ce dernier hériterait des compétences de gestion de la mobilité.
• Au 1^er janvier 2021, les compétences de gestion des avancements seraient transférées en partie vers le CTSD.
• En 2022, fusion des instances CTSD et CHSCT et mise en place du Comité Social d’Administration (CSA).

Les premières informations dont nous disposons

Le futur CTSD (puis le Comité Social Administratif) est compétent dans la mise en place des règles de mobilité. C’était déjà le cas l’année dernière.

La gestion des opérations de mobilité par la CAPD et donc le suivi des situations individuelles va disparaître, ce n’est pas une compétence transférée au CTSD. Cela aura pour conséquence l’impossibilité d’avoir accès à des données générales concernant l’ensemble du mouvement, ni en amont ni a posteriori des opérations. Un compte-rendu statistique serait présenté à l’issue des opérations lors des CTSD.

Seront instaurées deux possibilités de « recours individuels » :

• Avant l’établissement du tableau de mutation : pour demander une rectification de leur barème et pour une juste prise en compte de leur situation personnelle. Un premier projet de décret prévoyait le recours d’un conseiller syndical issu d’une organisation syndicale représentative avant l’établissement du tableau d’avancement. Aujourd’hui, il n’est plus mentionné.
• Après l’établissement du tableau de mutation. A ce niveau il est difficile de comprendre comment aura lieu ce deuxième temps de recours, dans la mesure où il n’y aura pas de moyen de comparaison.