Depuis la rentrée 2017, le CAPPEI a remplacé le CAPA-SH.
Cette réforme avait pour objectifs de répondre aux besoins de la montée en puissance des ULIS dans le second degré, d’uniformiser la formation spécialisée dans le 1^er et le 2^d degré et de mettre cette formation en conformité avec les lois de 2005 (handicap) et la loi d’orientation de 2013.

CAPPEI : un contenu et des ambitions en baisse.
L’enseignement adapté dans une impasse…

Le CAPPEI (Certificat d’Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l’Éducation Inclusive) remplace à la fois le CAPA-SH du premier degré [1] et le 2CA-SH du second degré [2].

Formation :

Disparition des « options » (A ; B ; C ; D ; E ; F ; G), remplacées par des « modules de professionnalisation » qui déterminent la spécialité par le choix des modules d’approfondissement.

Le CAPPEI se compose de deux temps de formation :

• Premier temps : 300 h permettant la certification comprenant :
  • un tronc commun 1^er et 2^d degré (144 h) ;
  • deux modules d’approfondissement (2 x 52 h) ;
  • un module de professionnalisation dans l’emploi (52 h) ;

La certification a lieu après ces 300 h.

• Second temps : 100 h en stages Modules d’Initiative Nationale (MIN).

La formation en image :

Certification :

La certification se fait au bout du premier temps de formation (300 h), elle comprend trois épreuves :

1. une séance de 45 minutes devant élèves, suivie d’un entretien avec la commission d’une durée de 45 minutes ;
2. un entretien avec la commission d’une durée de 45 minutes à partir d’un dossier élaboré par le candidat portant sur sa pratique professionnelle.
   La présentation de ce dossier n’excède pas 15 minutes. ;
3. la présentation d’une action conduite par le candidat (20 minutes) témoignant de son rôle de personne ressource en matière d’éducation inclusive suivie d’un échange avec la commission (10 minutes).

Le délai de certification est limité à 3 ans, mais le modèle cible est une formation en un an.

Point de vue du SNUipp-FSU :

Si le CAPPEI offre de réelles perspectives pour les collègues du second degré qui pourront désormais postuler sur l’ensemble des postes ULIS, enseignants référents, SEGPA, elle constitue une réelle régression pour les personnels du premier degré.

Le SNUipp-FSU a porté les principes et fondements nécessaires selon lui, pour la mise en œuvre d’une réforme sur la formation spécialisée : la nécessité d’un volume horaire (750 h sur deux ans) conséquent qui permette une réelle qualification et spécialisation des enseignants.

Dans le CAPPEI, l’entrée ne se fait plus par les troubles, mais par les dispositifs.

Points noirs :

• L’intitulé du nouveau diplôme : alors que le CAPSAIS et le CAPA-SH mentionnaient dans leur dénomination le A d’adaptation scolaire, ce n’est plus le cas du nouveau diplôme, et la dualité adaptation/handicap n’est plus identifiable alors que 83 % des élèves en SEGPA correspondent bien au profil de grande difficulté et que la grande majorité des enfants suivis en RASED bénéficient bien d’aides par rapport à leurs difficultés dans les apprentissages ou le comportement et pas pour un « trouble » ou un handicap.
• L’architecture de la nouvelle formation : le cadre général d’une certification à 300 heures est inacceptable, même si le SNUipp-FSU a obtenu 100 heures complémentaires au travers des stages MIN.
  Pour rappel : CAPSAIS = 750 heures, CAPA-SH = 400 heures. Le volume du tronc commun reste trop important (144 heures, soit presque la moitié) par rapport aux autres modules de formation.
• La disparition des options traduit la volonté de faire des enseignants spécialisés des personnes ressources et pose la question d’une dilution des moyens pour répondre avant tout aux urgences et aux difficultés liées à l’inclusion scolaire.
  Le nécessaire abondement des postes RASED à leur niveau de 2008 reste d’actualité.
• Les 100 heures de stages MIN : si les offres ne sont pas augmentées, cette priorité donnée aux lauréats du CAPPEI risque de remettre en cause le départ en formation MIN de tous les autres collègues, spécialisés ou non spécialisés accueillant dans leur classe des élèves à BEP…
  Le SNUipp-FSU a fait la démonstration que les MIN proposés actuellement étaient insuffisants et ne permettaient pas de répondre à l’ensemble des demandes.
• Pré-stage ? Le parcours dans les différents modules (tronc commun, approfondissement et professionnalisation dans l’emploi) est organisé sur une année scolaire.
  Le pré-stage de juin, qui avait l’avantage de préparer le stagiaire à sa nouvelle prise de poste, disparaît.

L’examen du CAPPEI :

• Une séance d’enseignement (45 minutes) suivie d’un entretien (45 minutes) : le terme enseignement n’est pas adapté aux collègues exerçant en RASED, notamment aux actuels collègues G, aide à dominante relationnelle dans la nouvelle certification
• Le mémoire professionnel, garant d’une approche réflexive et cohérente avec le niveau de qualification disparaît et est remplacé par « un dossier portant sur la pratique professionnelle » 
• La 3^e épreuve (présentation par le candidat d’une action conduite témoignant de son rôle de personne ressource en matière d’éducation inclusive suivie d’un échange avec le jury) est une nouveauté.
• La période d’examen, entre le 3^e trimestre de l’année scolaire et avant la fin de l’année civile (31 décembre) est maintenue, laissée à la libre appréciation des recteurs : cela posait déjà des problèmes avec le CAPA-SH, notamment dans les centres de formation qui regroupaient des stagiaires venant de différentes académies, avec des calendriers différents qui ne mettaient pas tous les stagiaires à égalité (par ex date de rendu du mémoire, certains en mars, d’autres en septembre).
  Malgré l’intervention du SNUipp-FSU, les mêmes dispositions devraient être reconduites.
• Repasser le CAPPEI en cas d’échec n’est possible que pendant les 2 années suivantes.. C’est un recul par rapport au CAPA-SH, qui ne limitait pas dans le temps l’obtention du diplôme (seule restriction, possibilité de présenter 3 fois l’examen pour une option).
  Le SNUipp-FSU a obtenu une possibilité de dérogation à ces 2 ans accordée par le recteur, mais la vigilance sera de mise !
• La composition du jury : l’enseignant spécialisé mentionné est « enseignant spécialisé en matière d’éducation inclusive ».
  Nous resterons vigilants pour garantir que cela concerne bien tous les enseignants spécialisés.
• Changement de parcours : les textes actuels sont très flous à ce sujet : il est question de pouvoir accéder à différents modules (de spécialisation, de professionnalisation, de stage MIN…) qui donneraient lieu à une « attestation professionnelle précisant les nouvelles compétences acquises ».
  Pour le SNUipp-FSU, il s’agit d’obtenir une nouvelle certification.
  Nous poursuivons nos interventions pour faire valoir nos demandes non satisfaites.

Modification des textes du CAPPEI
Décembre 2020

Textes de référence

• Décret n° 2020-1634 du 21 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée.

• Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de la formation professionnelle spécialisée à l’intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.

• Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI).
  Introduction de la validation des acquis par l’expérience professionnelle.

L’introduction de la VAEP

Un accès au CAPPEI par la Validation des Acquis par l’Expérience Professionnelle est introduit pour les collègues. Pour cette VAEP, ils « devront justifier de cinq ans d’exercice en tant qu’enseignant dont trois dans le domaine de l’enseignement adapté ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap ».
Pour l’obtention du CAPPEI par la VAEP, les collègues devront déposer leur candidature, qui devrait être étudiée ensuite par une commission (des précisions seront apportées dans une circulaire). Pour obtenir le CAPPEI, les candidat.es qui choisissent la VAE devront passer une épreuve devant un jury : « La présentation par le-la candidat.e de son dossier est d’une durée de 15 minutes, elle est suivie d’un entretien d’une durée de 45 minutes. ».

Le jury ne sera alors composé que de 3 personnes :

• un IEN chargé de l’ASH ou un IA IPR chargé d’une mission pour l’adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
• un IEN du premier degré ou un IA IPR de discipline ou un inspecteur de l’Éducation nationale de l’enseignement général ou de l’enseignement technique ou un directeur académique des services de l’éducation nationale ou son adjoint ;
• un.e enseignant.e avec le même parcours de formation.

  Les collègues détenteurs-trices de la certification CAPPEI pourront bénéficier comme les autres des 100 h de formation en stage MIN (Module de formation d’Initiative Nationale).

Des modifications au niveau de l’examen classique

L’épreuve 3 est modifiée : la présentation d’une action conduite par le-la candidat·e témoignera de « son rôle de personne ressource en matière d’éducation inclusive et de sa connaissance des modalités de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.  » La présentation durera désormais 10 minutes et l’entretien avec la commission 20 minutes. (Contre 20 et 10 minutes auparavant).
Enfin c’est désormais la moyenne des trois notes, égale ou supérieure à 10 qui permet d’obtenir le CAPPEI et non l’observation de chaque note.

Rôles des délégué·es des personnels et des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales ne seront plus consultées par le biais des commissions paritaires pour les départs en formation CAPPEI- Texte n°13.
Le 4è alinéa de l’article 8 est modifié par la suppression de cette phrase : «  après consultation des commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires et les agents publics concernés, ».
La dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La liste des stagiaires est arrêtée par le Directeur général de l’enseignement scolaire. »

Les interventions du SNUipp-FSU

À l’occasion des discussions, nous avons obtenu le maintien des 100 heures de stages MIN, l’accès à la VAE uniquement sur justification de 5 années d’exercice professionnel dont 3 ans sur un poste spécialisé., la qualification des postes en SEGPA comme supports ASH pour les enseignant.es du 2^d degré et notamment les PLP, la reconnaissance du 2CA-SH (Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap) et l’harmonisation de l’entretien devant jury avec l’épreuve 3 du CAPPEI.

Nous avons porté la nécessité d’un groupe de travail en charge d’étudier l’accès aux stages MIN et les départs en formation. Ces textes ne doivent pas empêcher les représentant·es du personnels d’exiger un traitement équitable et transparent pour les départs en formation des collègues, la présentation aux OS représentatives les listes de stagiaires retenu.es, des schémas de formation académiques, des besoins évalués…
Nous avons dénoncé le fait que la VAE n’était qu’une « voie maison » d’accès au CAPPEI, car la certification obtenue n’est pas inscrite au RNCP (Répertoire national des Certifications professionnelles).

Toutes les autres organisations syndicales ont porté sans réserve cette VAE. Les SN de la FSU ont agi de concert pour la borner, devant l’impossibilité de faire évoluer la position du ministère et pour tenir compte de la situation dans le 2^e degré où trop peu de collègues postulent au CAPPEI : leur affectation en SEGPA n’est pas reconnue, le nombre de postes support de formation est bien trop faible, ils et elles n’ont aucune assurance de conserver leur poste,… Aujourd’hui 93% des postulant.es au CAPPEI sont issu.es du 1^er degré.

Pour le SNUipp-FSU, ces décrets portent le risque d’une diminution des départs en formation, voire d’une suppression des formations et ouvriraient ainsi la voie à une dévalorisation de la formation. Ce qui permettra au MEN de ne pas tenir les engagements actés en 2017. Nous avons très clairement exprimé le risque de voir l’accès au CAPPEI via la VAE devenir la voie principale de certification.

C’est une attaque frontale et très forte de l’enseignement spécialisé, qui renforce les dynamiques d’externalisation du traitement de la difficulté scolaire et de sa médicalisation.

Le SNUipp-FSU portera lors des prochaines audiences les exigences d’une formation de qualité et veillera à maintenir le droit d’accès à la formation spécialisée en fonction des besoins du terrain. Il exigera les garanties d’un développement des départs en formations spécialisées avec une formation de qualité à 750 h.