FSU-SNUipp 47
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Déclaration des revenus perçus en 2022
 Mis en ligne en avril 2020
 Modifié le 3 avril 2023
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Pour nos adhérentes en 2021-2022 :

L’attestation fiscale est récupérable depuis l’espace adhérente :
https://mon-espace.snuipp.fr/adherents
Se connecter avec l’adresse électronique utilisée pour se syndiquer.
En cas de difficulté pour récupérer cette attestation fiscale, contactez-nous : https://47.snuipp.fr/spip.php?page=....

Les cotisations syndicales 2022-2023 seront imputables l’an prochain sur la déclaration des revenus 2023.


Le calendrier de déclaration

  • Du 06 au 25 avril :
    Réception par courrier postal des déclarations pré-remplies.
  • 13 avril 2023 :
    Ouverture du serveur pour les déclarations en ligne.
  • 22 mai 2023 :
    Date limite d’envoi de la déclaration papier.
  • Du 25 mai au 08 juin :
    Dates limites de déclaration par l’internet selon le département de résidence :
    • 25 mai 2023 pour les départements 01 à 19 (zone 1).
    • 01 juin 2023 pour les départements 20 à 49 (zone 2).
    • 08 juin 2023 pour les départements 50 à 976 (zone 3).

Plus d’infos

https://www.impots.gouv.fr/accueil
https://www.service-public.fr/parti...

Déclaration automatique

La déclaration automatique est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l’an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l’administration et qui n’ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d’un acompte de prélèvement à la source) en 2022.

  • si vous avez déclaré en ligne l’année dernière : vous recevrez un courriel d’information sur ce dispositif vous signalant que le récapitulatif des informations connues de l’administration est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier ;
  • si vous avez déposé une déclaration papier en 2022 : vous recevrez par courrier votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.

Il sera important de vérifier les éléments portés dans cette déclaration « automatique » !
Si, après vérification, vous considérez que les informations connues de l’administration sont correctes et exhaustives alors vous n’avez rien à faire : elles seront automatiquement validées sans action particulière de votre part.

Salaires et traitements

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs.

  • Sont à déclarer la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.
  • Par contre, les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables (donc l’ ISSR n’est pas imposable, sauf si option de déclaration aux frais réels).

Heures pour les Collectivités Locales

A déclarer !
Les heures de cantine, études, TAP doivent être déclarées.

Cotisation Syndicale

A déclarer !
Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, votre cotisation syndicale ouvre droit à un crédit d’impôts équivalent à 66 % de la cotisation annuelle versée, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions.
Plus d’infos : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-verse-une-cotisation-syndicale-comment-puis-je-la-deduire

Pour la déclaration par l’internet, il faut conserver l’attestation que nous envoyons, elle pourra vous être réclamée en cas de contrôle.

Si vous avez opté pour la déduction des frais réels, il faut inclure le montant de la cotisation syndicale dans ceux-ci.

Indemnité de Remplacement

Ça dépend !
ISSR des ZIL et brigade.
Les indemnités de remplacement (ZIL, brigade) ne sont pas à déclarer dans le revenu imposable, sauf si vous optez pour la déduction des frais réels.
Dans ce cas, ces indemnités sont à ajouter aux revenus imposables tandis que les frais de déplacements sont à compter dans les frais réels.

Indemnité Représentative de Logement

A déclarer !
L’I.R.L. (perçue par les instituteurs non logés) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même).

Logement de Fonction

A déclarer !
Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP, et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.
L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon un barème mensuel, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation.
Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.
Plus d’infos sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/...

Contestation

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2025 pour l’impôt sur les revenus de 2022 déclarés en 2023.
L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts.
Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

Mariage, PACS, séparation

En cas de mariage ou PACS au cours de l’année d’imposition, il y a 3 déclarations à faire :

  • 1 pour chacune avant la date du mariage ou du PACS déclarant séparément les revenus perçus depuis le 1er janvier.
  • 1 commune depuis la date de mariage ou PACS comprenant les revenus du ménage jusqu’au 31 décembre.

En cas de séparation, de la même façon, 3 déclarations sont à faire :

  • 1 commune jusqu’à la date de la séparation.
  • 1 pour chacune après la date de la séparation.