La loi Carle « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence » vient d’être adoptée le 28 septembre 2009 par l’Assemblée Nationale.

Elle abroge du même coup l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales combattu depuis son adoption mais n’est en fait qu’une copie presque conforme de celui-ci.

Cette loi stipule l’obligation pour les Municipalités de financer, sans accord préalable, la scolarité des élèves fréquentant une école privée hors de leur commune de résidence.
Les législateurs ont laborieusement essayé de masquer cette “offrande” aux écoles privées en rajoutant quelques menues conditions à cette scolarisation, conditions très peu difficiles à remplir, qu’on en juge :

• « En conséquence, cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence (…) ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
  •  1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
  •  2° À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
  •  3° À des raisons médicales. »

Cette disposition, qui s’apparente en fait au chèque éducation prôné par les ultra-libéraux (associations “SOS éducation”, “Créer son école” ou les partis d’extrême droite) déjà mis en place dans certains pays (Chili, Royaume Uni, Pays-Bas, Hong Kong, Etats-Unis) va entraîner de véritables bouleversements dans l’Education Nationale.
Cette loi, en substituant au rapport institutionnel école-commune, né des lois Ferry, une relation marchande usager-commune, sur fond libéral, est un nouveau pas vers la privatisation de l’école laïque. Elle va désintégrer la carte scolaire, constituer une menace prévisible pour l’existence des écoles des communes rurales et une fuite discriminatoire des écoles publiques de la banlieue vers les écoles privées du centre-ville.

Concernant le coût de la loi, une première simulation estime déjà à 500 millions d’euros la somme que devront débourser les Collectivités Territoriales pour se conformer aux nouvelles règles… Devant cette loi très peu républicaine et qui contrevient notamment au principe constitutionnel de Laïcité : “La République ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte”, certains députés de gauche ont déposé une “saisine” auprès du Conseil Constitutionnel le 6 octobre 2009, à suivre…

Un dossier complet est en cours de rédaction pour un prochain « Singuliers Pluriel »

Philippe Guillem