Textes de référence :

• Décret 2020-1492 du 30 novembre 2020
  Modifié par Décret n° 2023-825 du 25 août 2023
• Article 40 bis - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
• Voir aussi le site Service public :
  https://www.service-public.fr/parti...

La durée du congé :

Elle est au maximum de 310 jours ouvrés [1] au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie.
La durée initiale est celle indiquée dans le certificat médical. Cette durée peut être prolongée ou de nouveau ouverte par un nouveau certificat médical dans les limites des 310 jours.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à compter de la date du 1^er jour de présence parentale.

Renouvellement

Il peut se faire :
1. À l’issue de la période des 36 mois. Il concerne les situations suivantes :

• nouvelle pathologie affectant l’enfant ;
• rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée ;
• la gravité de la pathologie de l’enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

2. Si les 310 jours sont consommés avant la fin des trente-six mois, un nouveau congé peut être accordé sur présentation d’un nouveau certificat médical et d’un justificatif de l’avis favorable rendu par le service de contrôle médical.

La demande :

Elle doit être faite par écrit au moins 15 jours avant le début ou le renouvellement du congé. Elle est accompagnée d’un certificat médical attestant la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et la nécessité de la présence soutenue du parent. Il précise la durée prévisible du traitement.
En cas d’urgence, le congé peut débuter à la date de la demande. Alors, le certificat médical sera transmis dans les 15 jours.

L’organisation du congé :

La modalité du congé est à la main de l’agent·e. Il peut être pris de manière continue, fractionnée à la demi-journée ou en plusieurs périodes ou sous la forme « d’un temps partiel ». La modalité choisie ainsi que les dates prévisionnelles de congé doivent figurer dans le courrier de demande.
Le fractionnement par demi-journée concerne les prolongations, les renouvellements ou les ouvertures d’un congé à compter 28/08/2023.
Les dates prévisionnelles et l’organisation sont modifiables « de droit » à condition de le signaler par écrit au moins 48 heures à l’avance au chef de service. Ce délai ne s’applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou à une situation de crise nécessitant la présence immédiate d’un parent.

Conséquences financières :

Ne sont retenus sur salaire que les jours de classe pour lesquels le collègue est effectivement absent. Ces jours-là, il pourra percevoir l’allocation journalière de présence parentale AJPP versée par la CAF.
Montant de l’AJPP au 1^er janvier 2023 : 62,44 € par jour (31,22 € par demi-journée)

Conséquences sur la carrière :

Ces congés sont assimilées à du temps plein pour les droits à formation, à promotion, à avancement d’échelon et de grade. Se pose la question de cette période pour le rechargement des droits à CLM, temps partiel thérapeutique….
Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.
Pour le droit à pension, ce congé est pris en compte, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté depuis le 1^er janvier 2004.
Pour les contractuel·les, les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

Interruption du congé :

Si l’agent·e souhaite écourter son congé, il·elle doit en informer son administration au moins 15 jours à l’avance. Il s’interrompt, de fait, en cas de décès de l’enfant.

Cas des stagiaires :

La durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire est incrémentée du nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées, de congé de présence parentale utilisés.

Contrôle :

L’administration peut procéder à une vérification pour s’assurer que l’utilisation de ce congé est dédiée effectivement aux soins à son enfant. A défaut, l’administration peut mettre fin à celui-ci après que l’intéressé·e ait pu présenter ses observations.