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Trois jours de carence, c’est non !
Passer d’un à trois jours de carence, ce serait aligner la Fonction publique sur ce qui existe de plus défavorable dans le secteur privé. Cette durée n’est effective que pour une petite minorité des salariées.
Exemples de conséquence :
La Loi de finances 2018 avait rétabli le « jour de carence »
Le rétablissement du jour de carence revient à diminuer le salaire des fonctionnaires en arrêt maladie. C’est donc les punir, considérant qu’ils sont coupables d’être malades.
La prétendue équité avec les salariés du privé ne tient pas :
Les deux tiers des salariés du privé, relevant majoritairement des entreprises de plus de 250 salariés, voient leurs jours de carence couverts par des accords d’entreprise.
Il y a une première inégalité entre les salariés du secteur privé qui ont une prise en charge totale, et ceux qui se voient appliquer intégralement ou partiellement des jours de carence.
Il y a aussi une seconde inégalité entre les salariés du secteur public et la majorité de ceux du secteur privé.
La FSU demande qu’il n’y ait aucun jour de carence ni dans le privé, ni dans le public !
Textes de référence :
- Article 115 de la Loi de finances 2018 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf... - Circulaire fonction publique du 15 février 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/down... - Article 84 de la Loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
L’article 115 de la Loi de finances pour 2018, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017, a rétabli le jour de carence dans la fonction publique.
Ce jour de carence concerne les agents publics (fonctionnaires et contractuels) et stipule que la rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause.
Il ne s’applique pas non plus pour les congés suivants :
- congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- congé de grave maladie,
- congé du blessé (pour les militaires).
La loi n°2019-828 du 6 Août 2019 a modifié les conditions de non application du jour de carence :
À compter du 8 août 2019, la non application du jour de carence concerne également les congés de maladie accordés aux agentes postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
Le jour de carence ne s’applique qu’aux « congés maladie ». Ainsi le congé maternité n’est pas concerné, pas plus que les jours « enfants malade ».
Un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.