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Jour de carence
 Mis en ligne en décembre 2019
 Modifié le 1er février 2023
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Le Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 met fin aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par le Covid-19.
Dit autrement, le jour de carence s’applique aussi, depuis le 1er février 2023, pour les arrêts de travail des personnes testées positives au COVID 19.
Le retour de ce jour de carence va inciter des personnels à poursuivre leur activité au risque de contaminer d’autres personnes. Cette décision est inconséquente : c’est prendre le risque d’un regain de l’épidémie et de l’émergence de variants.


La Loi de finances 2018 a rétabli le « jour de carence »

Le rétablissement du jour de carence revient à diminuer le salaire des fonctionnaires en arrêt maladie. C’est donc les punir, considérant qu’ils sont coupables d’être malades.

La prétendue équité avec les salariés du privé ne tient pas :
Les deux tiers des salariés du privé, relevant majoritairement des entreprises de plus de 250 salariés, voient leurs jours de carence couverts par des accords d’entreprise.
Il y a une première inégalité entre les salariés du secteur privé qui ont une prise en charge totale, et ceux qui se voient appliquer intégralement ou partiellement des jours de carence.
Il y a aussi une seconde inégalité entre les salariés du secteur public et la majorité de ceux du secteur privé.

La FSU demande qu’il n’y ait aucun jour de carence ni dans le privé, ni dans le public !

Textes de référence :

L’article 115 de la Loi de finances pour 2018, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017, a rétabli le jour de carence dans la fonction publique.
Ce jour de carence concerne les agents publics (fonctionnaires et contractuels) et stipule que la rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause.
Il ne s’applique pas non plus pour les congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie,
  • congé du blessé (pour les militaires).

La loi n°2019-828 du 6 Août 2019 a modifié les conditions de non application du jour de carence :
À compter du 8 août 2019, la non application du jour de carence concerne également les congés de maladie accordés aux agentes postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

À noter :
Le jour de carence ne s’applique qu’aux « congés maladie ». Ainsi le congé maternité n’est pas concerné, pas plus que les jours « enfants malade ».
Un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.