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Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d’étendre ou de parfaire leur formation personnelle, d’un congé de formation professionnelle (CFP) pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière.
Textes de référence :
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État. Modifié par le Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022.
Chapitre VII, articles 24 à 30. - Note de service n°89-103 du 28 avril 1989
Voir le fichier joint.
Demander un CFP :
La Dsden publie une note de service annuelle indiquant la marche à suivre.
Pour la rentrée 2025, le COEE n°5923 du 10/01/25 indique que la demande est à effectuer sur un formulaire à transmettre par la voie hiérarchique avant le 31 mars 2025.
Modalités d’octroi :
Ce congé ne peut être accordé qu’à la condition d’avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs.
Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
La durée maximale de ce congé est de 3 ans sur l’ensemble de la carrière.
Pour les collègues en situation de handicap ou pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle, la durée maximale du congé est portée à 5 ans.
Le rejet d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l’avis de la CAPD.
Si une demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée deux fois, l’IA ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire.
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l’action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l’organisme qui la dispense.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l’IA doit faire connaître à l’intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.
Le CSAD est informé chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.
Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Indemnité forfaitaire
Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé est versée pendant une durée maximale de 12 mois.
Pour les collègues en situation de handicap ou pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle, l’indemnité forfaite est versée pendant une durée maximale de 24 mois.
Elle est égale à :
- 100 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de sa mise en congé, pendant une durée limitée aux douze premiers mois ;
- 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de sa mise en congé, pendant une durée limitée aux douze mois suivants.
Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice 650 d’un agent en fonction à Paris.
Attention : un collègue à temps partiel doit être réintégré à temps plein pendant la durée du congé de formation si la formation correspond à un temps plein (Conseil d’état n° 157127 du 23/06/1997).
Le bénéficiaire s’engage à rester au service d’une des trois fonctions publiques pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité et à la rembourser en cas de rupture de cet engagement.
A la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, il faut remettre à l’administration une attestation de présence effective en formation.
Dans la réalité :
Chaque année, le département se voit attribuer une durée globale (en mois) à ne pas dépasser.
L’IA accorde les congés de formation professionnelle en prenant en compte son potentiel de remplacement : dans les faits, celui-ci étant insuffisant, le nombre de congés accordés est très faible par rapport aux demandes.
De plus, très souvent l’IA s’autorise à « juger » la pertinence des formations demandées alors que ce n’est pas dans ses attributions.