Les instances paritaires de concertation ont été mises en place dans la Fonction Publique en 1947.

Elles constituaient la première reconnaissance du droit à l’expression et au contrôle par les personnels.
Elles constituent une avancée importante pour le mouvement syndical, par rapport à la situation précédente où les supérieurs, (le plus souvent les Préfets) géraient personnels et structures sans grande transparence, avec de multiples exemples de décisions arbitraires.
Pas d’illusion, cependant, sur l’étendue des instances paritaires et leur pouvoir :

• Ces commissions ne sont que consultatives et n’émettent qu’un avis.
  En dernier ressort c’est le représentant de l’autorité (IA, Recteur) qui prend les décisions.
• Elles sont paritaires (nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration), la présidence revient à l’IA, ou au Recteur, dont la voix est prépondérante.
• Leurs décisions s’inscrivent dans le cadre de la loi (évidemment !) et aussi du budget. Malgré ces limites, ces commissions jouent un rôle important en matière de transparence.
• Elles existent à plusieurs niveaux, par corps de la Fonction Publique, répartie aux divers échelons de l’administration :
  National : CAPN, Académique : CAPA, Départemental : CAPD.

• Exiger plus et mieux pour l’avenir de l’école,
• Dénoncer les effets d’annonce, les fausses « modernisations », les coupes claires dans le budget,
• Construire, rassembler, dire notre volonté de défendre des services publics, gratuits, et laïques,
• Défendre les intérêts des salariés et des élèves,
• Agir pour plus transparence et de solidarités, ...
• Vous informer et vous rendre compte, ...

Tels sont les rôles des élu·es du SNUipp depuis la création de la FSU en 1992 et ce ... quel que soit le gouvernement en place.

Histoire de la représentativité dans le Lot-et-Garonne

Le SNUipp-FSU, créé en 1992 suite à la scission de la FEN, a présenté des listes aux élections professionnelles pour la première fois en 1993.
Depuis, il a su conquérir la confiance des instituteurs et professeurs d’école et devenir le syndicat majoritaire dans le Lot-et-Garonne comme en France.

Commission Administrative Paritaire Départementale : CAPD

Depuis 2020, ses attributions sont limitées aux recours engagés par les collègues contre des décisions prises par l’administration : appréciation des rendez-vous de carrière, refus de temps partiel, de mutation, de disponibilité, de congé formation...
Auparavant, son rôle était majeur :
Elle donnait son avis sur l’ensemble des aspects de votre carrière : affectations, déroulement de carrière et promotions, départ en stages de formation continue, départ en stages spécialisé (CAPA-SH), Temps partiels, congé de formation, exéat/ inéat, liste d’aptitude de direction d’école, réemploi-réadaptation, questions disciplinaires, etc...
Elle traitait tout ce qui concerne la carrière et l’affectation des personnels.

Depuis 2014, les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans (3 ans précédemment).

Composition : 7 représentant·es de l’Administration, 7 délégué·es du personnel.
Le SNUipp-FSU dispose de 4 sièges :

Le Comité Technique Spécial Départemental : CTSD

Le CTSD est constitué de délégué·es désigné·es par les organisations syndicales, à partir de leurs résultats aux élections professionnelles.
Ce Comité traite de l’organisation et du fonctionnement du service des écoles et des collèges : carte scolaire, ouvertures et fermetures des postes d’enseignants, de personnels administratifs, plan départemental de formation continue...

Composition :

• Les représentant·es de l’Administration,
• 10 délégué·es du personnels. Les Fédérations Syndicales y sont représentées.

La FSU dispose de 5 sièges dont les délégué·es du SNUipp-FSU (2 titulaires et 3 suppléants).

Le Comité Départemental de l’Éducation Nationale : CDEN

Il se réunit en préfecture, il est consulté ou donne des avis dans les domaines concernant l’organisation et le fonctionnement du service public d’enseignement dans le département :

• carte scolaire 1^er degré
• organisation matérielle des collèges
• répartition des charges des écoles entre les différentes communes
• règlement type des écoles maternelles et élémentaires
• transports scolaires...

Il réunit :

• le Préfet et le représentant du Conseil Général
• l’Inspecteur d’Académie
• des représentant·es des communes, du département et de la région
• les représentant·es du personnel enseignant
• des représentant·es des usagers (parents, associations, personnalités...)

Y siègent :

• des représentants de l’Administration,
• 10 délégué·es du personnels,
• 10 représentant·es des usagers (parents, élus locaux...),
• 1 DDEN,
• 10 représentant·es des collectivités locales.

La FSU dispose de 5 sièges dont les délégué3es du SNUipp-FSU (2 titulaires et 3 suppléants).

Le Comité Départemental d’Aide Sociale

( C.D.A.S ) traite de dossiers personnels sur saisine des collègues : difficultés sociales ou financières, etc.
Nous contacter pour faire appel à ce « service social » peu connu des personnels.
La FSU dispose de 3 sièges dont les délégué·es du SNUipp-FSU (1 titulaire et 2 suppléants).

La Commission de Réforme

Elle est consultée notamment sur les accidents de travail, CLM, CLD, maladies professionnelles, taux d’invalidité, allocation temporaire d’invalidité, mise en disponibilité pour raison de santé etc...
Le SNUipp-FSU dispose de 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants).

Attention : nous ne pouvons intervenir dans cette commission qu’à la demande des collègues. Dans tous les cas, il faut impérativement prendre contact avec la section départementale du SNUipp-FSU.

Le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

Son utilité n’est pas à démontrer et il y a lieu d’alerter le CHSCT dès qu’un problème de sécurité des agents se révèle.
Le SNUipp-FSU revendique une médecine du travail préventive dans tous les départements.
Voir la rubrique : CHS-CT
La FSU dispose de 4 sièges dont les délégué·es du SNUipp-FSU ( 1 titulaire et 3 suppléant·es).