Les instances paritaires de concertation ont été mises en place dans la Fonction Publique en 1947.

Elles constituaient la première reconnaissance du droit à l’expression et au contrôle par les personnels.
Elles constituent une avancée importante pour le mouvement syndical, par rapport à la situation précédente où les supérieurs, (le plus souvent les Préfets) géraient personnels et structures sans grande transparence, avec de multiples exemples de décisions arbitraires.

• Ces commissions ne sont que consultatives et n’émettent qu’un avis.
  En dernier ressort c’est le représentant de l’autorité (IA, Recteur) qui prend les décisions.
• Elles sont paritaires (nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration), la présidence revient à l’IA, ou au Recteur, dont la voix est prépondérante.
• Leurs décisions s’inscrivent dans le cadre de la loi (évidemment !) et aussi du budget. Malgré ces limites, ces commissions jouent un rôle important en matière de transparence.
• Elles existent à plusieurs niveaux, par corps de la Fonction Publique, répartie aux divers échelons de l’administration :
  National : CAPN, Académique : CAPA, Départemental : CAPD.

• Exiger plus et mieux pour l’avenir de l’école,
• Dénoncer les effets d’annonce, les fausses « modernisations », les coupes claires dans le budget,
• Construire, rassembler, dire notre volonté de défendre des services publics, gratuits, et laïques,
• Défendre les intérêts des salariés et des élèves,
• Agir pour plus transparence et de solidarités, …
• Vous informer et vous rendre compte, …

Tels sont les rôles des élu·es du SNUipp depuis la création de la FSU en 1992 et ce … quel que soit le gouvernement en place.

Commission Administrative Paritaire Départementale : CAPD

Le SNUipp-FSU, créé en 1992 suite à la scission de la FEN, a présenté des listes aux élections professionnelles pour la première fois en 1993.
Depuis, il a su conquérir la confiance des instituteurs et professeurs d’école et devenir le syndicat majoritaire dans le Lot-et-Garonne comme en France.

Depuis 2020, les attributions des CAPD sont limitées aux recours engagés par les collègues contre des décisions prises par l’administration : appréciation des rendez-vous de carrière, refus de temps partiel, de mutation, de disponibilité, de congé formation…
Auparavant, son rôle était majeur :
Elle donnait son avis sur l’ensemble des aspects de votre carrière : affectations, déroulement de carrière et promotions, départ en stages de formation continue, départ en stages spécialisé (CAPA-SH), Temps partiels, congé de formation, exéat/ inéat, liste d’aptitude de direction d’école, réemploi-réadaptation, questions disciplinaires, etc…
Elle traitait tout ce qui concerne la carrière et l’affectation des personnels.

Depuis 2014, les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans (3 ans précédemment).

Composition : 7 représentant·es de l’Administration, 7 délégué·es du personnel.
La FSU-SNUipp dispose de 4 sièges :

Les élu·es titulaires à la CAPD de Lot-et-Garonne

Les élu·es suppléant·es à la CAPD de Lot-et-Garonne

Comité Social d’Administration Départemental : CSAD

Le CSAD est constitué de délégué·es désigné·es par les organisations syndicales, à partir de leurs résultats aux élections professionnelles.
Ce Comité traite de l’organisation et du fonctionnement du service des écoles et des collèges : carte scolaire, ouvertures et fermetures des postes d’enseignants, de personnels administratifs, plan départemental de formation continue…

Composition :

• Les représentant·es de l’Administration,
• 10 délégué·es du personnels. Les Fédérations Syndicales y sont représentées.

La FSU dispose de 5 sièges dont les délégué·es de la FSU-SNUipp (2 titulaires et 3 suppléantes).

Les représentant·es de la FSU-SNUipp au CSAD de Lot-et-Garonne

Comité Départemental de l’Éducation Nationale : CDEN

Il se réunit en préfecture, il est consulté ou donne des avis dans les domaines concernant l’organisation et le fonctionnement du service public d’enseignement dans le département :

• carte scolaire 1^er degré
• organisation matérielle des collèges
• répartition des charges des écoles entre les différentes communes
• règlement type des écoles maternelles et élémentaires
• transports scolaires…

Il réunit :

• le Préfet et le représentant du Conseil Général
• l’Inspecteur d’Académie
• des représentant·es des communes, du département et de la région
• les représentant·es du personnel enseignant
• des représentant·es des usagers (parents, associations, personnalités…)

Y siègent :

• des représentants de l’Administration,
• 10 délégué·es du personnels,
• 10 représentant·es des usagers (parents, élus locaux…),
• 1 DDEN,
• 10 représentant·es des collectivités locales.

La FSU dispose de 5 sièges dont les délégué·es de la FSU-SNUipp (2 titulaires et 3 suppléants).

Les représentant·es de la FSU-SNUipp au CDEN de Lot-et-Garonne

Santé sécurité, Conditions de travail (SSCT)

Il y a lieu d’alerter cette « FS-SSCT » dès qu’un problème de sécurité des agents se révèle.
La FSU-SNUipp revendique une médecine du travail préventive dans tous les départements.
Voir la rubrique : SSCT
La FSU dispose de 4 sièges dont les délégué·es de la FSU-SNUipp ( 2 titulaires et 3 suppléant·es).

Les représentant·es de la FSU-SNUipp à la FS-SSCT de Lot-et-Garonne

Commission Départementale d’Action Sociale

( C.D.A.S ) traite de dossiers personnels sur saisine des collègues : difficultés sociales ou financières, etc.
Nous contacter pour faire appel à ce « service social » peu connu des personnels.
La FSU dispose de 3 sièges dont les délégué·es de la FSU-SNUipp (1 titulaire et 2 suppléants).

Les représentant·es de la FSU-SNUipp au CDAS de Lot-et-Garonne