Textes de référence :

• Lignes directrices de gestion « mobilité » du 22-10-2024
  NOR : MENH2428666X : BO spécial n°5 du 31/10/24
  Ce texte reste applicable cette année.
• Note de service « mobilité 1^er degré » du 22-10-2024
  BO spécial n°5 du 31/10/24

Voir aussi le COEE n°6283 du 06-11-2024

Il s’agit d’une procédure complexe permettant de changer de département d’exercice.
On distingue deux grandes phases :

• Phase automatisée : inscription par l’internet en novembre-décembre, résultats en mars. Cette phase est réservée aux fonctionnaires titulaires.
  • Saisie des vœux par l’internet via I-Prof (onglet « les services »)
  • Voir la note de service sur le site de la DSDEN 47 :
    https://www.ac-bordeaux.fr/mouvemen...
• Phase manuelle : à l’issue des résultats de la phase automatisée, des demandes manuelles d’exeat/ineat, examinées dans chaque département, peuvent être effectuées. Les résultats sont connus de juin à la rentrée suivante.
  • Saisie des vœux via l’application « Colibris ».
  • Voir la note de service sur le site de la DSDEN 47 :
    https://www.ac-bordeaux.fr/media/49...

Ces deux phases classent les demandeurs selon un barème national (détails ci-dessous).
Afin d’éviter les erreurs de barèmes, vous avez tout intérêt à nous fournir le maximum d’informations.

• Consultez le dossier ci-joint : décryptage de la note de service ministérielle.
• Renseignez la fiche syndicale sur https://e-permutations.snuipp.fr/47 pour que nous puissions défendre vos droits.
• Consultez aussi la procédure Exeat-Ineat

Ce qui avait changé en 2022

• Suppression des bonifications pour parents isolés : suite à une décision du conseil d’Etat, le ministère retire du barème ce dispositif, tout en assurant avoir « un regard particulier » sur les situations des parents isolés.
  Pour le SNUipp-FSU, cette mesure inacceptable sera particulièrement subie par les femmes.

• Interdiction faite aux PES de participer aux exeat/ineat :
  Même si la réglementation ne leur permettait pas en théorie de demander un changement de département, certain·es DASEN le permettait tout de même pour équilibrer leur calibrage. La note de service interdit formellement la participation des PES aux exeat/ineat : cela rogne un peu plus certains acquis locaux obtenus dans le cadre du paritarisme.

• DROM : une bonification est créée pour la Guyane : « A compter de la rentrée scolaire 2024, les enseignants affectés en Guyane depuis au moins 5 ans suite à une mobilité, et comptabilisant au moins deux années de services effectifs et continus sur un poste dit "isolé" se verront attribuer une bonification de 90 points sur tous les vœux exprimés dès le mouvement interdépartemental 2024. »
  Pour le SNUipp-FSU, cette bonification est insuffisante et ne règlera en rien les problèmes d’attractivité de ce département.

• Rapprochement de conjoint·e : la résidence professionnelle du·de la conjoint·e s’entend comme tout lieu dans lequel le·la conjoint·e est contraint d’exercer son activité professionnelle : siège de l’entreprise du·de la conjoint·e, succursales. Mais le ministère refuse de prendre en compte le lieu d’exercice en télétravail.

• Contrats locaux d’accompagnement (CLA) : l’exercice continu pendant 3 ans dans des écoles en CLA (contractualisation expérimentée dans les académies d’Aix-Marseille, Lille et Nantes) permet de bénéficier d’une majoration de 27 points.
  Pour le SNUipp-FSU, il n’est pas possible qu’une expérimentation, qui ne relève pas réglementairement de l’éducation prioritaire, donne lieu à une bonification.

• Handicap : les LDG précisent désormais que « les agents, leur conjoint (marié, pacsé ou concubin avec enfant) bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ou leur enfant à charge, âgé de moins de 20 ans le 31 août, handicapé ou dans une situation médicale grave, peuvent prétendre à cette priorité de mutation »

1^re Phase : Mutations et Permutations Informatisées

2^e Phase : Permutations Manuelles (Exeat-Ineat)

Cette phase débute dès la publication des résultats des permutations informatisées.
Plus d’infos dans notre article spécifique : Exeats/Ineats

Questions - Réponses

Postes dans les départements d’outre- mer
Les conditions de vie et de travail sont particulières (notice d’information publiée annuellement au BOEN courant juillet).

Permutation et détachement
En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation
Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation.

Annulation de permutation
Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès de la DSDEN d’origine, et auprès de la DSDEN d’accueil.

Après l’intégration, le mouvement départemental
Il s’agit là d’appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l’affectation des personnels intégrés, en effet suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.

Attention : les directeurs d’écoles, les enseignants maîtres-formateurs, et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’ éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient.

Remboursement des frais de changement de résidence

Le droit au remboursement des frais de changement de résidence, limité à 80% des frais engagés, est ouvert en cas de mutation demandée par l’enseignant s’il a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative (3 ans pour une première mutation).
Pour ce calcul, les périodes de disponibilité, de congé longue maladie, les congés de longue durée et de congé parental sont suspensives du décompte.
En cas de rapprochement de conjoint, s’il est agent de l’état, aucune condition de durée n’est exigée.
La prise en charge des frais concerne l’agent qui est muté, son conjoint (sous condition de ressource) et des autres membres de la famille. Elle comporte les frais de transport des personnes et une indemnité forfaitaire concernant le déménagement.
Pour effectuer ces démarches, une fois installé dans votre nouveau département, il faut vous adresser aux services financiers de la DSDEN.

Voir aussi :

• Service-public.fr : Fonction publique, prise en charge des frais de changement de résidence
• Décret n°90-437 du 28 mai 1990 : frais occasionnés par les changements de résidence sur le territoire métropolitain de la France
• Décret n°89-271 du 12 avril 1989 : frais de changements de résidence pour les départements d’outre-mer