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Le calendrier de mise en œuvre est déjà problématique. Le nouveau cahier des charges, selon les engagements du MEN, devrait prendre en compte les difficultés rencontrées par les départements en expérimentation pour construire les propositions pour la rentrée 2025. Comme si le ministère de l’Éducation Nationale avait pour démarche vertueuse d’apprendre de ses erreurs. Pour autant, s’il est publié tardivement, ce cahier des charges ne sera d’aucune utilité aux nouveaux départements. Le PAS s’adresse aux familles et aux équipes pour « apporter une réponse de premier niveau », « comme au long cours » aux élèves dits à besoins éducatifs particuliers (dont les élèves en situation de handicap). Le dialogue social (au niveau national) est au point mort sur la question des PAS. Aucune concertation avec les organisations syndicales n’est prévue, ni pour le bilan du fonctionnement ni pour le futur cahier des charges. Face aux difficultés rencontrées sur le terrain pour améliorer les conditions de scolarisation de tous les élèves, il y a besoin d’une action efficace, pérenne et aidante. Or, il existe de très fortes inquiétudes quant au rôle des PAS, leur impact sur les missions des personnels RASED et sur l’organisation du travail des AESH. L’introduction du médico-social dans les écoles, au détriment des structures elles-mêmes, ne résoudra pas tout. La FSU-SNUipp exige des moyens en personnels RASED, en réduction d’effectifs et en AESH pour répondre aux besoins scolaires des élèves.Mise en œuvre
Le cahier des charges est en cours de réécriture pour devenir un cahier des charges national. La publication était attendue pour le mois de mai ou juin voire juillet 2025 si la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) peinent à se mettre d’accord. Aucune organisation syndicale n’a été associée à ce travail. Au moment de la rédaction de cet article, rien en vue : seul texte officiel, la Circulaire du 07 juillet 2024.Pour qui ?
Cela concerne tous les établissements, de la maternelle au lycée et peut concerner également les établissements privés sous contrat. La place et la participation du privé sous contrat est encore en cours d’arbitrage au MEN (mais elle est stipulée dans l’introduction du cahier des charges).
Les 3/4 des saisines concernent des élèves du 1er degré, environ 20 % le collège et le reste pour le lycée.
La FSU-SNUipp exige d’être associée aux évaluations des nouveaux dispositifs et outils (LPI, PAS…) et à participer aux instances (Les comités départementaux de suivi de l’École inclusive -CDSEI) et aux groupes de travail, aussi bien au niveau national qu’au niveau local. Nous demandons que des bilans d’étape soit mis en place régulièrement.
Objectifs du PAS
Un bel exemple de langue de bois dont nous verrons, ou pas, à l’usage, la traduction pratique.
« Au regard des éventuelles difficultés d’adaptation (sic) que peuvent rencontrer les élèves, ces pôles ont pour objectif de trouver des réponses rapides et adaptées (re-sic), en première intention comme au long cours qui peuvent être de 3 types :
- des aménagements pédagogiques et éducatifs (dont les ressources numériques et matérielles de 1er niveau tel que casque antibruit ou stylo lecteur) ;
- la mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté (MPA) aux besoins de l’élève ;
- un soutien ou une prise en charge spécifique par des professionnels de l’éducation nationale et/ou du secteur médico-social. »
« Le pôle d’appui à la scolarité est également chargé de mettre en œuvre l’accompagnement humain (AESH) notifié par les MDPH pour les élèves en situation de handicap et de coordonner toute intervention de professionnels externes, notamment médicaux et paramédicaux quand c’est nécessaire et si possible sur site. »
Selon la DGESCO, le PAS serait un regroupement de toutes les ressources pour apporter un appui à la scolarisation en milieu ordinaire de tous les enfants.
Composition du PAS
Un coordonnateur du PAS (enseignante de l’Éducation nationale – spécialisée ou non : 1 ETP) et un personnel du médico-social (le plus souvent une éducateurtrice spécialisée : 1 ETP) représentent le binôme du PAS. L’enseignante du PAS doit être formée à ce nouveau métier (coopération avec le médico-social et travail en binôme, en inter-catégoriel) par l’EN mais aussi via des formations croisées.
Des personnels éducatifs, paramédicaux sont associés à ce binôme via l’Équipe Mobile d’Appui à la Scolarisation (EMAS) entre autres. Tous les personnels exerçant sur le territoire d’un PAS (de l’AED au RASED en passant par l’infirmier⋅e scolaire et lela référent⋅e Troubles du Spectre Autistique) peuvent être sollicités pour un avis, un bilan ou une intervention par la coordination du PAS.
Des ressources hors EN sont également identifiées (SESSAD, ESMS… voire certain⋅es professionnel⋅les en libéral).
La FSU-SNUipp exige d’inscrire comme une nécessité d’avoir des enseignant⋅es spécialisé⋅es en lien avec les équipes pour coordonner les actions à mettre en place pour les élèves. Il est nécessaire d’abonder d’urgence les départs en formation pour anticiper les besoins de créations de postes RASED entre autres et coordination PAS.
D’autre part nous attendons des intervenantes spécialisées… une intervention spécialisée, pas des conseils entre deux portes et « débrouillez-vous/tenez bon/rapprochez-vous de ressources mis à disposition par X ou Y, etc. »
Fonctionnement/gouvernance/bureaucratie
La gouvernance des PAS associe au niveau national et local, deux ministères : MEN et Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) / IA-DASEN et l’ARS.
La MDPH conserverait ses prérogatives de notification.
Les Enseignantes Référentes poursuivraient le travail de liaison famille/équipe/MDPH, en collaboration étroite avec l’équipe de pilotage du PAS.
Le binôme travaille dans un lieu connu et accessible et doit disposer du matériel nécessaire à ses activités.
Localement, il y a 3 superviseurs : IEN, chef d’établissement et responsable de l’Établissement Spécialisé lié au PAS. L’IA et la direction de l’ARS sont garants du cadre et de la cohérence des réponses. Ce système implique beaucoup de boucles de validation et régulation par les divers niveaux de pilotage et de fait un temps de réunions et de gestion administrative conséquent.
Pour la FSU-SNUipp le cahier des charges devrait prendre en compte plusieurs éléments et tout au moins :
- Le lieu de travail du PAS devrait être identifié et obligatoire, accessible à tous les partenaires.
- Les responsabilités de chaque personnel du PAS devraient être clairement identifiées et définies nationalement.
- Les obligations de services de chaque personnel devraient intégrer des temps de concertation obligatoires hebdomadaires.
- Le fonctionnement et le financement des interventions des personnels du médico-social devraient être définis nationalement et répondre aux besoins des élèves.
Passage du PIAL au PAS
Coexistence des deux dispositifs ?
2 des 4 départements préfigurateurs ont conservé à titre dérogatoire une gestion décorrélée PIAL et PAS, contrairement à ce que le cahier des charges indiquait. Ce sujet est toujours en réflexion au niveau de l’administration. Lorsque les PIAL sont remplacés par les PAS, il y a parfois création de poste d’AESH référente.
La FSU-SNUipp revendique l’abandon des PIAL, considérés comme responsables d’une dégradation des conditions de travail des AESH, des conditions d’accompagnement/d’apprentissage des élèves. Il est nécessaire de porter le bilan des PIAL pour éviter de reproduire ces fonctionnements délétères au sein des PAS.
Budget
Le budget est voté dans le cadre du Projet de Loi de Finances et du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale chaque année. Rien ne garantit la pérennité de budgets spécifiques pluri-annuellement. Une baisse imposerait aux deux administrations de prélever les moyens sur fonds propres et impacterait de fait l’équilibre financier.
Une véritable école inclusive ne peut se concevoir sans moyens supplémentaires pérennisés. Il n’est pas acceptable que des moyens soient pris sur la carte scolaire ou qu’il y ait une redirection des missions du médico-social.
Fiche de paye
La fonction de coordonnateur⋅trice du PAS étant nouvelle, la codification pour les primes liées à ce poste (ISAE par ex) n’est pas finalisée à ce jour. Ainsi certains personnels ne percevraient pas toutes les primes et/ou perdraient de l’argent par rapport à leur ancien poste. Les frais de déplacement pour les personnels de l’EN n’étaient pas prévus à la rentrée 2024.
La FSU-SNUipp exige une définition nationale des missions et indemnités des coordinateurstrices de PAS et le paiement de tous les frais liés aux déplacements des personnels.
En conclusion
Les premières observations nous montrent déjà que le ministère n’a pas pris la mesure des besoins réels de l’école pour permettre à tous les élèves d’entrer dans les apprentissages et aux collègues de survivre malgré des injonctions parfois complètement aveugles aux conditions réelles de l’inclusion.
La FSU-SNUipp s’engagera dans la demande d’un suivi et d’une observation rigoureuse de l’installation de ces nouvelles dispositions, qui ne peuvent s’installer sans une concertation des organisations syndicales, des partenaires du médico-social et des parents d’élèves.