I. Catégorie active ou sédentaire ?

• Qui est « actif » ?
  Les institutrices et instituteurs intégré·es avant le 1^er juillet 2011, dans le corps de professeurs des écoles, avec au moins 15 ans de services effectifs en tant qu’instituteurs, à temps plein ou à temps partiel, sont classés en catégorie dite « active ».
  Depuis cette date, la durée de service exigée en tant qu’instituteur a été progressivement portée à 17 ans [1].
• Qui est « sédentaire » ?
  Les ex-institutrices/instituteurs n’ayant pas une durée suffisante de service d’instituteur et les enseignant·es recruté·es directement comme professeurs des écoles relèvent de la catégorie dite « sédentaire ».

II. Âge d’ouverture des droits à pension

III. Carrières longues

Le dispositif existant est étendu avec la création de nouveaux paliers d’âge (voir tableau ci-dessous). Il concerne les enseignant·es de catégories sédentaires, les psychologues de l’Éducation nationale, les AESH et les contractuel·les.
Par contre ce dispositif n’est toujours pas accessible aux enseignant·es bénéficiant des droits de la catégorie active pour la retraite.
Les conditions cumulatives pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue sont :

• Avoir une carrière complète, c’est-à-dire une durée d’assurance tous régimes au moins égale à la durée d’assurance exigée par la loi (les trimestres de bonification pour enfant ne sont pas pris en compte dans le cadre de ce dispositif).
• Avoir validé 5 trimestres avant la fin de l’année de ses 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans (ou 4 trimestres pour les personnes nées au cours du dernier trimestre de l’année civile).

Dérogation transitoire :
Le décret n°2023-436 instaure une dérogation pour celles et ceux né·es entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui sont éligibles au dispositif de départ anticipé avant le 1^er septembre 2023 : ils et elles restent éligibles à l’ancien dispositif.

IV. Retraite pour invalidité

Cette décision est prise après consultation du comité médical quand il n’y a plus de possibilité de congés, ni de reclassement. La condition d’une durée minimale de services pour bénéficier d’une pension n’est pas exigée.
Aucune décote n’est appliquée.

V. Départ anticipé si fonctionnaire (ou conjoint) infirme ou en maladie incurable

Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible après décision du comité médical. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension.

VI. Fonctionnaires handicapé·es

L’âge d’ouverture des droits à pension peut être anticipé pour un taux de handicap de 50% et sous conditions, définies par décret, d’avoir travaillé une certaine durée avec le taux de handicap reconnu. Depuis le 31 décembre 2015, la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ne permet plus de départ anticipé.

VII. Limite d’âge

Le fonctionnaire qui atteint l’âge limite d’activité est admis d’office à la retraite.

• Catégorie active :
  La limite d’âge est à 62 ans.
• Catégorie sédentaire :
  La limite d’âge est à 67 ans.

VII.1. Exceptions à la limite d’âge

Toutefois, dans certains cas, il peut poursuivre, de droit ou sous réserve des nécessités de service, son activité professionnelle au-delà de cette limite d’âge.
Il faut formuler sa demande au moins 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge.

• Pour enfants
  Le fonctionnaire qui a encore un ou plusieurs enfants à charge (ou un enfant ouvrant droit au versement de l’allocation d’adulte handicapé) peut poursuivre son activité après sa limite d’âge, à raison d’un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.
  Si, à la date de son 50^e anniversaire, il était parent d’au moins 3 enfants vivants, il peut poursuivre une année supplémentaire.

• Pour carrière incomplète
  Le fonctionnaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres exigés par la durée de référence (voir l’article sur la durée d’assurance) lorsqu’il atteint la limite d’âge peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum à condition de ne pas dépasser cette durée de référence.

• Pour les enseignant·es classé·es en catégorie active
  L’enseignant·e classé·e en catégorie active peut demander à poursuivre son activité jusqu’à ce qu’il ou elle atteigne la limite d’âge applicable aux catégories « sédentaires ».
  Cette prolongation d’activité peut être accordée après application :
  • pour enfants à charge
  • en cas de carrière incomplète.

Il est nécessaire de demander à continuer de bénéficier de l’âge limite de la catégorie active si l’on veut le conserver. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant l’aptitude physique à occuper son emploi.