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La loi 2023-270 et le décret 2023-435 du 3 juin 2023 définissent une mise en œuvre anticipée de la réforme Touraine de 2014 qui allongeait la durée d’assurance requise à 43 annuités (soit 172 trimestres) pour les générations 1973 et suivantes.
Ce sera désormais le cas dès la génération 1970 pour la catégorie active et 1965 pour la catégorie sédentaire.
I. Rappel
- Qui est « actif » ?
Les institutrices et instituteurs intégrées avant le 1er juillet 2011, dans le corps de professeurs des écoles, avec au moins 15 ans de services effectifs en tant qu’instituteurs, à temps plein ou à temps partiel, sont classés en catégorie dite « active ».
Depuis cette date, la durée de service exigée en tant qu’instituteur a été progressivement portée à 17 ans. - Qui est « sédentaire » ?
Les ex-institutrices/instituteurs n’ayant pas une durée suffisante de service d’instituteur et les enseignantes recrutées directement comme professeurs des écoles relèvent de la catégorie dite « sédentaire ».
II. Durée d’assurance « tous régimes »
C’est la durée d’assurance validée ou reconnue dans tous les régimes (régime général, fonction publique, mutualité sociale agricole…).
Elle s’exprime en trimestres. Il ne peut y avoir plus de 4 trimestres validés par année.
Pour connaître le nombre de trimestres validés dans le régime général (Centre de vacances, travail dans le privé…), vous pouvez visiter :
- Le site de la CNAV : https://www.lassuranceretraite.fr/p... ;
- Le site de la Caisse des dépôts : https://politiques-sociales.caissed....
La durée d’assurance sert à calculer la décote ou la surcote.
Elle correspond au nombre de trimestres exigés pour percevoir une pension à taux plein représentant 75% du dernier salaire.
Cette durée de référence est fonction de la date de naissance.
Cette durée exigée est différente selon la catégorie à laquelle appartient l’enseignante (active ou sédentaire).
| Catégorie ACTIVE | |
| Date de naissance | Durée d’assurance requise (en trimestres) |
| Du 01/01/1956 au 31/08/1956 | 163 |
| Du 01/09/1956 au 31/03/1957 | 164 |
| Du 01/04/1957 au 31/10/1958 | 165 |
| Du 01/11/1958 au 31/12/1960 | 166 |
| De 1961 à 1963 | 167 |
| Du 01/01/1964 au 31/08/1966 | 168 |
| Du 01/09/1966 au 31/12/1967 | 169 |
En 1968 | 170 |
En 1969 | 171 |
| À partir de 1970 | 172 |
| Catégorie SÉDENTAIRE | |
| Date de naissance | Durée d’assurance requise (en trimestres) |
| De 1953 à 1954 | 165 |
| De 1955 à 1957 | 166 |
| De 1958 à 1960 | 167 |
| Du 01/01/1961 au 31/08/1961 | 168 |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1962 | 169 |
En 1963 | 170 |
En 1964 | 171 |
| À partir de 1965 | 172 |