Départ à la retraite : comment ça marche ?
 Mis en ligne en décembre 2019
 Modifié le 1er septembre 2022
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Comment effectuer la démarche pour partir à la retraite

Les textes et les interlocuteurs

Pas de changements par rapport à la procédure de l’an dernier.
Une circulaire rectorale, en date du 25 août 2022 explique la procédure à suivre.
Le COEE n°5306 du 01/09/2022 contient tous les documents.
Cette information ne se trouve plus sur le site de la Dsden 47, mais sur celui du rectorat (https://www.ac-bordeaux.fr/pensions...).
Les gestionnaires du bureau des pensions du rectorat demeurent vos interlocuteurs dans la phase de préparation de votre départ à la retraite : informations sur les conditions de départ à la retraite et simulations de pension préalables à la demande de pension.
Les coordonnées :

Procédure « dématérialisée » pour les départs à la retraite

Les demandes de retraites pour invalidité, et celles au titre de conjoint invalide ne sont pas concernées par cette procédure "dématérialisée" mise en place depuis la rentrée 2018.

Il faut effectuer votre demande de retraite en ligne depuis le portail ENSAP [1] :
https://ensap.gouv.fr/
Pour accéder au formulaire, cliquez sur : "Demander".
Puis complétez les écrans en suivant les étapes de 1 à 6.

Une fois votre demande de pension validée, vous recevrez un accusé de réception électronique du service des retraites de l’État.
Cet accusé de réception comprend une « demande de radiation des cadres » à imprimer, compléter, signer, et transmettre directement à l’adresse du rectorat (voir ci-dessus).
Dès lors, le Service des Retraites de l’Etat deviendra votre unique interlocuteur pour toute question relative à votre future pension et au suivi de votre dossier.
Un numéro dédié à l’accueil des usagers a été mis en place : 02 40 08 87 65

Il faudra également informer l’IEN de votre demande de retraite.


Date du départ à la retraite ?

Les enseignant·es du premier degré sont les seul·es salarié·es à se voir imposer un jour automatique de départ à la retraite : le 1er septembre.
Seules exceptions :

  • Fonctionnaire parent d’un enfant atteint d’une invalidité à 80%
  • Retraite pour invalidité
  • Retraite pour limite d’âge
  • Fonctionnaire en disponibilité
  • Professeurs des écoles en détachement dans le corps des Psychologues de l’Education Nationale, ou ayant intégré ce corps.

Pour ces situations, il est possible de partir à la retraite en cours d’année scolaire.

Calendrier de transmission

Le Code des Pensions civiles et militaires, dans son article D1 [2] dit :

Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d’admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.

Il est donc possible d’attendre le 28 février 2023 pour déposer sa demande de retraite pour le 1er septembre suivant.
Mais, ... les services administratifs n’ont plus les moyens de fonctionner correctement, et depuis plusieurs années, le rectorat « conseille » une date beaucoup plus anticipée : pour les départs à la retraite à la date du 1er septembre 2023, c’est la date du 14 octobre 2022 qui est suggérée.
Pour éviter une rupture de paiement, il vaut donc mieux ne pas attendre fin février...

Calculateur pension

Savoir le plus précisément possible quel sera le montant de sa pension est un élément important au moment de choisir sa date de départ à la retraite.
Le SNUipp-FSU propose de faire des calculs : pour ce faire, il vous faut renseigner un formulaire en ligne :
https://www.snuipp.fr/calculs/pensi....
Cela nous enverra un message avec tous (?) les éléments nécessaires aux calculs qui peuvent être complexes.
Nous vous renverrons ensuite nos estimations que vous pourrez croiser avec celles effectuée sur le site ENSAP ou demandées au service des pensions au rectorat.

Du salaire à la pension

Le salaire sera versé de façon normale, indemnités comprises, jusqu’au 31 août.
La pension sera versée à compter du 1er septembre. Son calcul prend appui sur la base du traitement indiciaire détenu au cours des 6 derniers mois.

Vers le mois de juin, le service des retraites vous enverra votre « Titre de pension » qui récapitule votre situation et indique le montant brut de votre pension.
Vous recevrez aussi votre « Déclaration pour la mise en paiement de la pension » : si vous ne la renvoyez pas signée... elle ne pourra pas vous être versée ...

Prélèvements sociaux

Sur le montant brut de votre pension, seront prélevées les cotisations sociales suivantes [3] :

  • CSG : 8,30 % ; CRDS : 0,50 % ; CASA : 0,30 %.
    Soit : 9,10 % de cotisations sociales.
  • Mutuelle complémentaire :
    Il vous appartient d’avertir votre mutuelle de votre changement de situation. Les cotisations viendront aussi en déduction de votre pension brute.

Si vous aviez cotisé pour un plan d’épargne retraite (PER), des cotisations sociales sont également prélevées sur cette rente :

  • CSG : 9,20 % ; CRDS : 0,50 % ; PSRP [3] : 7,50 %.
    Soit 17,20 % de cotisations sociales.
    Ces prélèvements se calculent sur un pourcentage du montant de la rente selon l’âge au 1er versement :
    • entre 60 et 69 ans : 40% du montant de la rente. Exemple : CSG = 9,20% de 40% de la rente.
    • plus de 69 ans : 30% du montant de la rente. Exemple : CSG = 9,20% de 30% de la rente.

Dates de versement des pensions

Il s’agit des dates de valeur, qui peuvent varier selon l’établissement bancaire.

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