La Loi 2021-1716, dite Loi Rilhac, a institué les notions :

• de bonification pour l’avancement d’échelon ;
• de délégation de compétences de l’autorité académique ;
• d’autorité fonctionnelle ;
• d’emploi de direction.

Textes de référence

• LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école.
• Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d’école.
  Ce décret a abrogé le décret n° 89122 du 24 février 1989.
• Arrêté du 31 août 2023 fixant les modalités d’évaluation des directeurs d’école.

Un statut ?

Les missions de la direction d’école

Le Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 définit les missions autour de trois axes (voir dans le fichier joint) :

• Les responsabilités relatives au fonctionnement de l’école
• Les responsabilités pédagogiques
• Les relations avec les parents et les partenaires de l’école

À noter :

• PPMS :
  La conception, et la validation du PPMS sont dorénavant du ressort de l’autorité académique et de la commune.
  La directrice ou le directeur peut émettre un avis et faire des suggestions de modifications, et est chargé·e de sa mise œuvre.
• « Référentiel métier des directeurs d’école » :
  Ce référentiel publié par la circulaire du 1-12-2014 est rendu un peu (?) obsolète par le décret d’août 2023.

Liste d’aptitude

Pour pouvoir obtenir un poste de direction d’une école de 2 classes et + à titre définitif, il faut être inscrit·e sur une liste d’aptitude.

• La Loi « Rilhac » du 21/12/2021 a modifié les conditions d’inscription sur cette liste :

  Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d’une part, justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur d’école et, d’autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école.
  Auparavant, il ne fallait que deux années d’ancienneté, et aucune formation préalable n’était exigée.

• Classe unique :
  L’affectation sur une école à classe unique ne nécessite pas l’inscription sur la liste d’aptitude.

• La liste d’aptitude est départementale : néanmoins, en cas de changement de département l’inscription sur la liste d’aptitude du nouveau département est de plein droit pour les collègues qui y étaient inscrit·es dans le département précédent. Il vaut mieux s’en assurer.

• L’inscription sur la liste d’aptitude est valable 3 ans : si pendant ces 3 ans vous n’arrivez pas à obtenir de poste de direction, il n’est pas nécessaire de renouveler votre inscription, elle reste valable.

• Liste d’aptitude et interruption de direction :
  Les collègues régulièrement nommés dans l’emploi de directeur d’école sur un poste d’école à 2 classes et plus (après inscription sur liste d’aptitude), qui ont interrompu ces fonctions mais qui ont exercé au cours de leur carrière, celles-ci pendant au moins trois années scolaires, peuvent sur leur demande, être à nouveau nommé·es directrices ou directeurs d’école. Les années d’exercice peuvent ne pas avoir été consécutives, mais les années de « faisant fonction » ne sont pas prises en compte.
  Faisant fonction signifiant : nomination à titre provisoire.
  Si, après au moins 3 ans d’interruption, et moins de 10 ans d’interruption, vous souhaitez demander un poste de direction au mouvement, il faudra demander à renouveler l’inscription sur liste d’aptitude auprès des services de la DSDEN.

• Candidature à la liste d’aptitude :
  Généralement c’est au cours de la deuxième période (novembre-décembre) que le COEE publie la note de service pour l’inscription sur la liste d’aptitude.

• Entretien :
  L’inscription sur la liste d’aptitude passe par un entretien d’une trentaine de minutes, piloté par un ou deux IEN et un·e directrice ou directeur.

• Formation préalable :
  Un stage intitulé « préparation liste d’aptitude directeurs d’écoles » est programmé dans le cadre du plan départemental de la formation continue : il se déroule sur deux demi-journées un mercredi.
  La participation à ce stage est obligatoire pour valider l’inscription sur la liste d’aptitude.

Nomination

• Sur un poste de direction d’école à une classe, l’affectation au mouvement départemental se fait systématiquement à titre définitif.
  Attention : pour les collègues titulaires d’une classe unique, si les opérations de carte scolaire ouvrent une deuxième classe, leur non inscription sur la liste d’aptitude leur fait perdre le poste de direction à la rentrée suivante.

• Sur un poste d’école à 2 classes et plus :
  • Si l’inscription sur la liste d’aptitude a été faite, l’affectation se fait à titre définitif.
  • S’il n’y a pas d’inscription sur la liste d’aptitude, l’affectation se fait à titre provisoire.

• Pour les postes de direction à partir d’une demi-décharge de classe, la nomination se fait après avoir été retenu·e suite à un appel à candidature : ce sont des postes à profil.

Formation après la nomination

• Les collègues inscrit·es sur la liste d’aptitude, obtenant un poste de direction d’école de 2 classes et + suivront une formation de cinq semaines.
  • La 1^re session de formation d’une durée de deux semaines se déroulera avant le prise de poste dans le courant du mois de juin et début juillet.
  • La seconde session de 3 semaines se déroulera au cours de la 1^re année d’exercice et sera complétée ultérieurement par un troisième module en n+1.
• Les collègues non inscrit·es sur la liste d’aptitude, obtenant un poste de direction d’école de 2 classes et + à titre provisoire suivront une formation à la fonction de directeur d’école organisée au plus tard quatre mois après la prise de fonction.

Évaluation des directrices et directeurs

Les directrices et directeurs d’école sont évalué·es au plus tard après trois ans d’exercice dans leurs fonctions puis au moins une fois tous les cinq ans.
L’évaluation est conduite par l’IEN, elle donne lieu à un entretien portant sur la mission spécifique de directeur d’école et sur ses conditions d’exercice. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit.

Pour les collègues sur un poste de direction depuis au moins 3 ans à la rentrée 2023, le Décret n°2023-777 stipule :

Les directeurs d’école qui justifient au 1^er septembre 2023 d’au moins trois années de fonction continue sont évalués au plus tard dans les cinq ans après la publication du présent décret.

L’arrêté du 31 août 2023 donne des précisions sur cette évaluation :

• La directrice ou le directeur d’école est informé·e individuellement, avant le début des vacances d’été, de la programmation d’un entretien professionnel pour l’année scolaire à venir.
• La date de cet entretien lui est notifiée au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci.
• Le compte rendu lui est notifié, et dans un délai de trente jours calendaires, il est possible de formuler par écrit des observations.

Rémunération

Les collègues nommé·es sur un poste de direction bénéficient de la bonification indiciaire (BI), de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d’une indemnité de sujétions spéciales variable selon le nombre de classes et le classement en Éducation prioritaire.

• BI et NBI
  Plus d’infos dans l’article : Indices, Salaires, Retenues, Cotisations
• Indemnité de sujétions spéciales
  Plus d’infos dans l’article : Indemnités, Primes, Forfaits

Décharges de service

Ces collègues bénéficient également d’une décharge de service d’enseignement variable selon le nombre de classes, et d’une « non obligation » de faire les APC.
Plus d’infos dans l’article : Direction d’école : Décharges de service

Avancement d’échelon

Le Décret n°2023-777 du 14 août 2023 institue une bonification d’avancement :

A l’issue de chaque année de services continus accomplis dans la fonction de directeur d’école, les personnels bénéficient, pour l’avancement au sein de leur corps respectif, d’une bonification d’ancienneté de trois mois.
Les années de service ouvrant droit à la bonification d’ancienneté sont prises en compte à compter du 1^er septembre 2023.

Direction vacante

Si à la fin des opérations du mouvement, une direction est restée vacante, l’IEN viendra « piocher » dans l’école le ou la collègue qui sera très fortement incité·e à se déclarer volontaire pour assurer l’intérim.
Il sera très difficile de dire « non », sauf à mettre en avant des raisons personnelles ou médicales impérieuses.
En tout état de cause, nous vous conseillons alors de nous avertir le plus en amont possible.

Direction et temps partiel

S’il n’existe aucun texte réglementaire interdisant l’exercice à temps partiel sur un poste direction, les Inspecteurs d’Académie restreignent fortement cette possibilité.
Le règlement du mouvement précise :

Les autorisations de travail a temps partiel sont subordonnées aux nécessités de fonctionnement et de continuité du service public. L’exercice des fonctions énumérées ci-dessous est difficilement compatible avec une autorisation de travail a temps partiel et sera donc étudié au cas par cas, après avis motivé de l’IEN de la circonscription concernée.
Suit une liste de postes incluant les directions d’école.
Là encore, vous avez tout intérêt à nous contacter afin que nous puissions vous accompagner dans vos démarches.