Remboursement partiel des titres de transport

Mis en ligne en septembre 2016
Modifié le 27 septembre 2024

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Le 20/09/24, le service « Structures et moyens » de la DSDEN publie le COEE n°6205.
Le 27/09/24, le service « Ressources humaines 1^er degré » de la DSDEN publie le COEE n°6214.

Ces deux COEE contiennent les mêmes informations, la même réglementation.

Une agente de l’État, qui utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de son administration, d’une prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement.
Ces dispositions concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État, les agentes non titulaires de l’État, les accompagnantes d’élève en situation de handicap, les assistantes d’éducation.

Peu de collègues seront concernées dans un département rural comme le Lot-et-Garonne.

Textes de référence

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
- Modifié par Décret n°2023-812 du 21 août 2023

Voir aussi sur « Service public.fr » :
Fonction publique : Remboursement des frais de transport domicile-travail.

Nature des dépenses de transport prises en charge

Les titres nominatifs admis à la prise en charge partielle sont :

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ;
Les cartes et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires, à nombre de voyages illimité ou limité ;
Les abonnements de la SNCF de type « Carte liberté » ou « Fréquence » ;
Les abonnements à un service public de location de vélos (prise en charge non cumulable avec les abonnements précédents lorsqu’ils ont pour objet de couvrir les mêmes trajets).

Les billets journaliers ne sont pas remboursables, de même que sont exclus du dispositif les frais de transport des agentes qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Les modalités de prise en charge

Depuis le 1^er septembre 2023, l’employeur public prend en charge 75% (50% précédemment) du tarif des abonnements dans la limite du plafond [1] prévu à l’article 3 du décret 2010-676 modifié par le décret 2023-812 du 21/08/2023 : soit 96,36 € par mois.
L’abonnement sera pris en charge sur la base de la classe la plus économique pratiquée par les transporteurs : un abonnement en 1^re classe, sera pris en charge sur la base du tarif de la 2^e classe.
Temps partiel :
La prise en charge se fait dans les mêmes conditions que pour un travail à temps plein.

Cette prise en charge est suspendue pendant les périodes de :

Congé de maladie,
Congé de longue maladie,
Congé de grave maladie,
Congé de longue durée,
Congé de maternité, d’adoption, de paternité,
Congé de présence parentale,
Congé de formation professionnelle,
Congé de formation syndicale,
Congé de solidarité familiale,
Congé annuel pris au titre du compte épargne temps,
Congés bonifiés.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Paiement

Le montant est versé mensuellement sous forme d’indemnité.
Pour que l’abonnement soit pris en charge partiellement par l’administration, il faut transmettre au service chargé de la gestion de son dossier :

Une demande de prise en charge partielle ;
L’original ou la copie lisible du titre de transport nominatif ;
L’original ou la copie de la facture ou de tous justificatifs de paiement.

Une circulaire rectorale est publiée chaque année dans un COEE détaillant la procédure : voir en particulier les adresses des différents services gestionnaires.