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Remboursement partiel des titres de transport
 Mis en ligne en septembre 2016
 Modifié le 4 octobre 2023
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Le COEE n°5784 du 29/09/2023 a publié la circulaire rectorale annuelle détaillant la procédure de demande du remboursement partiel des titres de transport.
Curieusement, le COEE du 29/09 ci-dessus a été renvoyé presque en doublon le 04/10 :
COEE n°5801 du 04/10/2023. Avec juste l’ajout des coordonnées du service de la paye.


Une agente de l’État, qui utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de son administration, d’une prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement.
Ces dispositions concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État, les agentes non titulaires de l’État, les accompagnantes d’élève en situation de handicap, les assistantes d’éducation.

Peu de collègues seront concernées dans un département rural comme le Lot-et-Garonne.

Textes de référence

Nature des dépenses de transport prises en charge

Les titres nominatifs admis à la prise en charge partielle sont :

  • Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ;
  • Les cartes et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires, à nombre de voyages illimité ou limité ;
  • Les abonnements de la SNCF de type « Carte liberté » ou « Fréquence » ;
  • Les abonnements à un service public de location de vélos (prise en charge non cumulable avec les abonnements précédents lorsqu’ils ont pour objet de couvrir les mêmes trajets).

Les billets journaliers ne sont pas remboursables, de même que sont exclus du dispositif les frais de transport des agentes qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Les modalités de prise en charge

  • Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur public prend en charge 75% (50% précédemment) du tarif des abonnements dans la limite du plafond [1] prévu à l’article 3 du décret 2010-676 modifié par le décret 2023-812 du 21/08/2023 : soit 96,36 € par mois.
  • L’abonnement sera pris en charge sur la base de la classe la plus économique pratiquée par les transporteurs : un abonnement en 1re classe, sera pris en charge sur la base du tarif de la 2e classe.
  • Temps partiel :
    La prise en charge se fait dans les mêmes conditions que pour un travail à temps plein.

Cette prise en charge est suspendue pendant les périodes de :

  • Congé de maladie,
  • Congé de longue maladie,
  • Congé de grave maladie,
  • Congé de longue durée,
  • Congé de maternité, d’adoption, de paternité,
  • Congé de présence parentale,
  • Congé de formation professionnelle,
  • Congé de formation syndicale,
  • Congé de solidarité familiale,
  • Congé annuel pris au titre du compte épargne temps,
  • Congés bonifiés.
    Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Paiement

Le montant est versé mensuellement sous forme d’indemnité.
Pour que l’abonnement soit pris en charge partiellement par l’administration, il faut transmettre au service chargé de la gestion de son dossier :

  1. Une demande de prise en charge partielle ;
  2. L’original ou la copie lisible du titre de transport nominatif ;
  3. L’original ou la copie de la facture ou de tous justificatifs de paiement.

Une circulaire rectorale est publiée chaque année dans un COEE détaillant la procédure : voir en particulier les adresses des différents services gestionnaires.