Textes de référence

• Décret n° 2013-790 du 30 août 2013
  • Modifié par le Décret n° 2016-851 du 27 juin 2016 mensualisant le versement de l’ISAE.
  • Modifié par le Décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 étendant la liste des bénéficiaires de l’ISAE.
  • Modifié par le Décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 précisant la non éligibilité des directeurs et directrices de SEGPA.
  • Modifié par le Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 distinguant une « part fixe » et une ou plusieurs « parts fonctionnelles » pour l’ISAE.
• Arrêté MENH1316411A du 30 août 2013 fixant le montant annuel de l’ISAE à 400 €.
  • Modifié par l’Arrêté MENH1613123A du 27 juin 2016 fixant le montant annuel de l’ISAE à 1200 € (versée mensuellement) à compter du 1^er septembre 2016.
  • Modifié par l’Arrêté MENH2319966A du 19 juillet 2023 définissant les montants de la part fixe et de la part fonctionnelle de l’ISAE à compter du 1^er septembre 2023.
• Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.
  • Modifié par le Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 ajoutant la part « fonctionnelle » de l’ISAE dans la liste des indemnités désocialisées et défiscalisées.

Bénéficiaires

Perçoivent l’ISAE :

• Les personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires, y compris en ULIS, ou membres des RASED.
• Les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, dans les EREA, dans les SEGPA, dans les ULIS Collège ou Lycée.

Part fixe

Cette notion de « part fixe » est introduite le 1^er septembre 2023, elle s’élève à 2550 €/an, versée mensuellement.
Elle correspond à l’ancienne ISAE, revalorisée par le « socle ». Valeur antérieure : 1200 €/an.

Part fonctionnelle

Cette notion de « part fonctionnelle » est introduite le 1^er septembre 2023, elle s’élève à 1250 €/an, versée mensuellement par neuvième.
Sa perception est liée à l’exercice de missions volontaires définies dans le « pacte ».
Jusqu’à trois missions peuvent être effectuées. Il est donc possible de cumuler de zéro à trois « parts fonctionnelles » de l’ISAE.
Cette part fonctionnelle est désocialisée et défiscalisée : cf le Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 ci-dessus.
Voir l’article : Socle et pacte : décryptage des mesures

Le Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 (voir plus haut) stipule :

Il peut être attribué une ou plusieurs parts fonctionnelles aux personnels enseignants du premier degré qui accomplissent sur la base du volontariat au titre d’une année scolaire, dans une école ou un établissement d’enseignement du second degré, une ou plusieurs missions complémentaires relevant du présent décret.

Règles d’attribution

• Part fixe :
  La part fixe de l’ISAE est proratisée au temps d’exercice des fonctions.
  Les maîtres formateurs bénéficient de l’indemnité au prorata de leur temps d’enseignement.
  L’indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement aux enseignant·es en congé de maternité, paternité ou d’adoption et en congé maladie ordinaire (taux plein les trois premiers mois puis mi-taux les neuf mois suivants).
• Part fonctionnelle :
  Le Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 (voir plus haut) stipule :

  « Le versement de la totalité d’une part fonctionnelle intervient sous réserve de l’accomplissement de l’intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit. »