Textes de référence

• Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
• Décret n° 2017-120 du 1^er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
• Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
• LDG ministérielles relatives aux promotions et valorisation des parcours professionnels du 27 novembre 2023
  https://www.education.gouv.fr/bo/20...
• Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l’arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Ratio

L’arrêté du 28 mai 2024 (cf ci-dessus) fixe le ratio promu·es/promouvables pour les années 2024 à 2026.
Ce ratio varie pour chacun des corps (PE ; PSY ; Prof certifié ; etc) afin de maintenir un nombre de promotions équivalent à ce qui existait auparavant :

• Prof d’école : ratio de 29% des promouvables en 2024 ; 2025 ; 2026.
• PSY-EN : ratio de 7,5% des promouvables en 2024 et 2025, puis 9,5% en 2026.

Pour les PE, cela devrait donner ce qui suit :

Généralités

Pour être promouvable à la classe exceptionnelle, il faut remplir les deux conditions suivantes :

• être professeur des écoles hors classe dans une des positions suivantes :
  • en position d’activité, de détachement, ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration ;
  • dans certaines positions de disponibilités : exercice d’une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 8-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’État ;
  • en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant (conformément à l’article L.515-9 du code général de la fonction publique)
• avoir atteint au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi soit le 31 août 2024, au moins le 5^e échelon de la hors classe.

Les collègues promouvables sont averti·es et invité·es à compléter leur CV dans I-Prof.

Avis de l’IEN

L’inspecteur de l’éducation nationale (nommé « évaluateur primaire » dans les textes), formule un avis via l’application I-Prof :

• Très favorable ;
• Favorable ;
• Défavorable.

Pour cela, l’IEN s’appuie sur : la « valeur professionnelle » de l’agent sur « l’ensemble de sa carrière ». Cette valeur se mesure par 3 points principaux :

• L’implication dans la réussite des élèves
• L’engagement dans la vie de l’école
• La richesse et la diversité du parcours professionnel.

Tableau d’avancement

Dans un second temps, l’IA-Dasen recueille l’ensemble des avis. Il effectue une première sélection, après avoir notamment examiné l’ensemble des avis très favorables.
Pour arrêter le tableau d’avancement, l’IA-Dasen applique, pour cet effectif, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants :

• l’ancienneté dans le corps ;
• l’ancienneté dans le grade ;
• l’échelon ;
• l’ancienneté dans l’échelon.

Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des collègues ayant fait l’objet d’un avis favorable.

La note de service recommande aux IA d’accorder une attention toute particulière à l’équilibre entre les femmes et les hommes dans le choix des propositions, conformément au protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Nomination et classement

Les nominations en qualité de professeur des écoles classe exceptionnelle sont prononcées dans l’ordre d’inscription au tableau d’avancement à compter du 1^er septembre de l’année d’établissement du tableau d’avancement.
Le principe, c’est que le classement se fait à l’échelon de la classe exceptionnelle comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans la classe normale.
Mais, selon l’ancienneté de l’échelon détenu, il arrive de « sauter » un échelon.
« N » étant l’année de l’intégration dans la classe exceptionnelle

• Depuis le 5^e échelon de la hors classe :
  • Échelon détenu le 31/08/N depuis moins de 2 ans et 6 mois = Reclassement au 3^e échelon de la classe exceptionnelle (indice 780), avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon précédent.
  • Échelon détenu le 31/08/N depuis plus de 2 ans et 6 mois = Reclassement au 4^e échelon de la classe exceptionnelle (indice 835). L’ancienneté acquise dans l’échelon précédent est consommée.

• Depuis le 6^e ou le 7^e échelon de la hors classe :
  Reclassement au 4^e échelon de la classe exceptionnelle (indice 835), avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon précédent.

Avis de la FSU-SNUipp

La fin du « contingentement » s’accompagne d’un contrôle accru des IEN pour définir qui a le droit de devenir « exceptionnel ».
L’objectif très sélectif de la classe exceptionnelle reste bien toujours le même…