Conditions de l’accès à la Hors Classe du corps des Professeurs d’École.

Textes de référence :

• BO spécial n°3 du 07 décembre 2023.
  https://www.education.gouv.fr/bo/20...
• Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux d’accès au grade de la Hors Classe.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
• Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l’avancement de grade.
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

Il n’y a plus de CAPD pour examiner la situation des collègues éligibles.
L’administration procédera à l’établissement du tableau d’avancement sans aucun contrôle des représentant·es du personnel.
Pour celles et ceux qui ne seront pas promu-es à l’issue de cette campagne 2024, l’appréciation finale émise par les DASEN ne sera pas revue et sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors classe des années suivantes.
Les 3^e rendez-vous de carrière qui ont lieu en 2023/2024 ne concerneront que la campagne 2025.

Ratio

Pour ventiler le nombre de promu-es, le ministère effectue le calcul national du nombre de promus sur les échelons 9 à 11 ; ensuite, il détermine la répartition académique.
Il appartient alors aux recteurs de répartir ce contingent entre les départements.

Rappel de l’évolution du ratio :

Jusqu’en 2007 : 1,15 %	2008 : 1,60 %	2009 : 2,00 %	2013 : 3,00 %
2014 : 4,00 %	2015 : 4,50 %	2016 : 5,00 %	2017 : 5,50 %
2018 : 13,20 %	2019 : 15,10 %	2020 : 17 %	2021 : 18 %
2023 : 21%	2024 : 22%	2025 : 23%
Jusqu’en 2017, étaient promouvables l’ensemble des collègues ayant atteint le 7e échelon de la classe normale. Depuis 2018, sont promouvables seulement les collègues ayant atteint le 9e échelon de la classe normale. Pour que cette baisse du total des promouvables n’entraîne pas de baisse du nombre de promu·es, le ratio d’accès à la hors classe a été fortement augmenté en 2018.

Personnels éligibles (promouvables) :

• Les PE en position d’activité comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9^e échelon dans la classe normale au 31 août de l’année de l’intégration ainsi que tous les collègues au 10^e et au 11^e échelon (dès le 7^e échelon, pour Mayotte).
• Les PE détaché·es dans le corps des PSY-EN sont promouvables dans leur corps d’origine et dans leur corps d’accueil [1].
• Les PE en CLM, CLD, postes adaptés, etc… qui remplissent les conditions sont promouvables.
• Les PE en congé parental à la date d’observation (31 août) ne sont pas promouvables
• Aucune condition d’âge n’est imposée pour l’accession à la hors-classe.
• Aucun dossier de candidature n’est à déposer.

Barème :

Barème = Ancienneté dans l’échelon + Appréciation de l’IA-Dasen

À noter : il n’y a plus de bonification « fonctionnelle ». Les points supplémentaires pour exercice de missions de direction, de CPC ou en éducation prioritaire ont disparu.
En fait, cette notion de bonifications liées à la fonction est maintenant reportée sur l’accès à la classe exceptionnelle.

Échelon

Valeur professionnelle

• L’avis de l’IEN
  Suite au 3^e rendez-vous de carrière, l’IEN émet un avis tenant compte du parcours professionnel de chaque promouvable : durée de la carrière et ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorisent le parcours professionnel).
  L’avis se décline en 3 degrés : très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.
  L’IEN pourra, dans des cas très exceptionnels, émettre une opposition à la promotion à la hors-classe (motivation littérale).
  Chaque enseignant promouvable pourra prendre connaissance sur I-PROF de l’avis émis par l’IEN.

• L’appréciation de l’IA-DASEN

L’IA-DASEN émet une « appréciation finale » qui s’appuie sur le troisième rendez-vous de carrière.
L’avis se décline en 4 degrés : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.

Le DASEN pourra, dans des cas exceptionnels, émettre une opposition à la promotion à la hors-classe qui ne sera valable que pour la campagne en cours. Cette opposition devra faire l’objet d’un rapport motivé et devra être communiquée à l’intéressé-e.

Nomination et Classement :

Date d’effet de l’intégration dans la hors classe : 1^er septembre.
Le principe, c’est que le classement se fait à l’échelon de la hors classe comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans la classe normale.
Mais, selon l’ancienneté de l’échelon détenu, il arrive de « sauter » un échelon.
« N » étant l’année de l’intégration dans la hors classe :

• Depuis le 10^e échelon de la classe normale :
  • Échelon détenu le 31/08/N depuis moins de 2 ans et 6 mois :
    Intégration au 3^e échelon de la hors classe (indice 668).
    Avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon précédent.
    
  • Échelon détenu le 31/08/N depuis plus de 2 ans et 6 mois :
    Intégration au 4^e échelon de la hors classe (indice 720).
    L’ancienneté acquise dans l’échelon précédent est consommée.

• Depuis le 11^e échelon de la classe normale :
  • Échelon détenu le 31/08/N depuis moins de 2 ans et 6 mois :
    Intégration au 4^e échelon de la hors classe (indice 720).
    Avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon précédent.
    
  • Échelon détenu le 31/08/N depuis plus de 2 ans et 6 mois :
    Intégration au 5^e échelon de la hors classe (indice 768).
    L’ancienneté acquise dans l’échelon précédent est consommée.

Voir aussi l’article : Indices, Salaires, Retenues, Cotisations

Avancement d’échelons dans la hors classe du corps des professeurs d’école :

Voir l’article : L’avancement d’échelon : comment ça marche ?