Texte

Décret n°2019-133 du 25 février 2019

Les rémunérations concernées par la réduction de cotisation et l’exonération d’impôt

• les heures de soutien scolaire effectuées par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal en application du décret 66-787 du 14 octobre 1966 ou de 2° de l’article 2 du décret 82-979 du 19 novembre 1982 ;
• les heures de cours dans les établissements pénitentiaires en dehors du service normal relevant du décret n°71-685 du 18 août 1971 ;
• les heures de soutien aux élèves des écoles primaires en REP peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, bénéficier d’une indemnité spécifique relevant du décret n°88-1267 du 30 décembre 1988 ;
• les indemnités versées aux personnels enseignants et personnels d’éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles en application de l’article 4 du décret du 9 novembre 1973.

Sont donc concernés principalement les heures d’études rémunérées par les communes, les heures de soutien REP, les stages de remise à niveau nouvellement appelés « stages de réussite » et les heures supplémentaires.
Les heures de “cantine” sont exclues du champ d’application de ce texte.

La défiscalisation

Elle s’applique à compter du 1^er janvier 2019. Les indemnités perçues ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 euros.

La réduction des cotisations salariales

On calcule la réduction des cotisations salariales par la formule :

Montant des heures supplémentaires (dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel) x 5 % (qui correspond au taux de cotisation part salariale RAFP)

Cette réduction de cotisation étant compensée par ailleurs, les revenus de ces heures supplémentaires continuent à produire des droits dans le cadre de la RAFP.

Date de référence pour l’application du dispositif

Les revenus sus-mentionnés perçus à partir du 1^er janvier 2019 entrent dans le cadre de ce dispositif.