AESH : accompagnement sur le temps de pause méridienne

La FSU-SNUipp47 écrit au DASEN

Courrier au DASEN

Nous avons écrit au DASEN pour lui demander de veiller au respect de la loi par les responsables des contrats de travail et des emplois du temps des AESH. En effet, certains retours laissent à penser que l’accompagnement sur la pause méridienne est proposé mais en diminuant le temps d’accompagnement en classe, ce qui n’est pas normal, ni pour les élèves, ni pour les AESH, ni pour les enseignantes.
Continuez à nous informer sur le temps de travail des AESH en Lot-et-Garonne :
Enquête temps de travail

En vertu de la loi du 27 mai 2024, l’État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne.

Textes de référence

Circulaire MEN n°2017-084 du 03 mai 2017 définissant les missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.

Note de service MEN du 24 juillet 2024 précisant les modalités opérationnelles de mise en œuvre de la Loi n°2024-475 pour l’année scolaire 2024-2025.

Lors du Conseil Départemental de l’Education Nationale du vendredi 15 novembre 2024, alors que nous dénoncions le fait que les contrats d’AESH sur le temps de cantine se faisaient en déduction des heures d’accompagnement scolaire, le secrétaire général de la DSDEN nous a annoncé qu’à partir de la semaine du 18 novembre les cas seraient réglés et les avenants envoyés. La DSDEN 47 a obtenu des ETP supplémentaires. Le secrétaire général a souligné que c’est grâce à l’intervention de la FSU-SNUipp 47 qu’il avait eu connaissance de ce problème et qu’il avait pu le porter au niveau du rectorat.

Modalités de prise en charge de l’accompagnement

La détermination de l’accompagnement tient compte des éventuelles recommandations émises par les MDPH et de l’expertise des PIAL ou PAS, en lien avec l’école ou l’établissement dans lequel l’élève est scolarisé et la collectivité territoriale assurant la responsabilité de la restauration scolaire et des activités périscolaires.
La famille est associée au processus d’analyse du besoin et peut exprimer directement une demande auprès du ou de la directeurtrice d’école ou du chef d’établissement.

L’accompagnement est collectif sauf situation particulière. Il doit respecter le cadre des missions fixées par la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017, ce qui exclut la surveillance et l’encadrement des autres élèves que ceux dont l’AESH à la charge.

Les missions exercées concernent :

l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de l’élève : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie dont la prise de repas, favoriser la mobilité ;
l’accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève, lorsque les situations de crise, d’isolement ou de conflit compromettent son accueil et nécessitent la présence d’une AESH.

Cadre de l’intervention :
L’intervention des AESH durant le temps de pause méridienne nécessite la conclusion préalable d’une convention entre l’État et la commune (ou l’EPCI) dans le 1^er degré.

Gestion des AESH

L’accompagnement sur le temps méridien doit faire l’objet d’une proposition d’avenant au contrat de travail. Elle nécessite de vérifier au préalable que l’AESH est favorable à cette évolution de son contrat.
La proposition de modification de la quotité de travail doit parvenir par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre. L’AESH dispose alors d’un mois pour connaître sa décision. A défaut de réponse dans ce délai, la modification proposée est considérée comme ayant été refusée.
Le temps de travail supplémentaire est complètement intégré au temps de travail hebdomadaire utilisé pour calculer la durée annuelle de service, et donc rémunéré au même niveau que les heures sur le temps scolaire.
Une pause de vingt minutes au minimum doit être prévue après six heures consécutives de travail (article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
La durée de l’avenant peut être plus courte que le contrat initial mais doit couvrir a minima l’année scolaire, même si le besoin d’accompagnement évolue au cours de celle-ci.

Il est possible de recenser localement les AESH volontaires pour travailler sur la pause méridienne. Une priorité peut être aussi accordée aux AESH qui sont déjà sous contrat avec une collectivité territoriale pour assurer un accompagnement sur la pause méridienne.

Point de vue de la FSU-SNUipp

Énième revirement dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne, le ministère revient à une mesure de bon sens en intégrant ces heures effectuées en dehors du temps scolaire – et donc de sa responsabilité – au temps de travail global et en actant la fin des multi-contrats. Cela permettra d’augmenter la quotité de travail des AESH concernées.

Mais en réalité, cette mesure présentée comme un levier pour augmenter la quotité de travail des AESH ne bénéficiera qu’à celles et ceux qui exercent à proximité d’un service de restauration scolaire accueillant un ou des élèves en situation de handicap. La perspective d’une journée continue dans les conditions de travail actuelles ne constitue pas non plus une amélioration.
Pour la FSU-SNUipp, l’évolution des besoins d’accompagnement sur le temps méridien ne doit pas se traduire par plus de précarité pour les AESH, avec notamment une révision annuelle de la quotité de travail et/ou des changements d’affectation.

Le temps de travail reste l’un des principaux enjeux de l’amélioration des conditions d’emploi des AESH. La FSU-SNUipp continue de revendiquer un temps de travail dérogatoire basé sur des obligations réglementaires de service de 24 heures d’accompagnement + 3 heures connexes (formation, préparations, concertation, réunions…) par semaine, reconnues comme un temps complet.