La RAFP ? … décryptage …

Textes de référence

• Loi du 21/08/2003 (article 76) :
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
• Décret D. 2004-569 du 18/06/2004 :
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

L’article 76 de la loi du 21 août 2003 a institué « un régime public de retraite additionnelle obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en conseil d’État, de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non prise en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite ».

Le régime de retraite additionnelle a été mis en place le 01/01/2005.

Fonctionnaires concernés

Pour être bénéficiaire de la RAFP, un fonctionnaire doit bénéficier d’éléments de rémunération entrant dans l’assiette de la RAFP.

Définition de l’assiette

L’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.
L’assiette de cotisation est définie à l’art. 2 du décret du 19/06/2004 :
« l’assiette de cotisation au régime est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus au cours de l’année civile, tels que mentionnés à l’article L 136-2 du code de la Sécurité Sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL. »

Dans le premier degré, de nombreuses indemnités sont concernées : indemnités fonctionnelles (direction, PEMF, Enseignant spécialisé…), ISAE, études, cantines, mais aussi le supplément familial, etc…
Sont donc exclus, les éléments de rémunération déjà « cotisés » : traitement indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), indemnités de sujétion spéciale et éléments de rémunération reçus au titre d’une activité lucrative privée.
Sont inclus : les avantages en nature, hors remboursement de frais.

Par conséquent, les éléments de rémunération éligibles à l’assiette de la RAFP résultent de la soustraction suivante :

• Ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG (art. 136-2 du code de la sécurité sociale)
• moins Traitement indiciaire
• moins Nouvelle Bonification Indiciaire
• = Éléments de rémunération éligibles à l’assiette

NB : les avantages en nature entrent dans l’assiette de cotisation à hauteur de la valeur fiscale déclarée (logement de fonction par ex.). Le remboursement de frais ne constitue pas un avantage en nature (l’ISSR remplacement par exemple).

Le site de la RAFP

Indispensable pour savoir où en est votre compte RAFP :
https://www.rafp.fr/

La cotisation et sa transformation en points acquis

La cotisation est obligatoire. Elle s’effectue dans les conditions suivantes :

• Le plafond de l’assiette est établi à 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
• Le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette : 5 % sont à la charge du fonctionnaire et 5 % sont à la charge de l’employeur.
• La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.
• La règle de calcul de l’assiette est un "calcul mensuel cumulé glissant" : l’employeur applique le plafond tous les mois.
• Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime qui ne contrôle pas le calcul.
• En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a, en outre, la charge de centraliser les éléments de calcul. (par ex. indemnités communales et indemnités éducation nationale, c’est l’Éducation Nationale qui centralise)

Le gestionnaire du régime, la caisse des dépôts et consignations, est responsable de la mise à jour du compte de droits du bénéficiaire, sur la base des cotisations calculées et versées par les employeurs sous leur entière responsabilité.

Valeur d’acquisition du point

Les cotisations effectuées durant l’année sont transformées en points acquis. La valeur annuelle de l’acquisition du point est définie par le conseil d’administration de la RAFP.
En 2005, 1 € cotisé valait 1 point RAFP.
En 2024, il faut cotiser 1,4112 € pour obtenir 1 point RAFP.
Depuis l’origine, la valeur d’acquisition du point a donc augmenté de 41,12 %.

Valeur de service du point

Les points acquis au cours de la carrière sont transformés en « valeur de service ». Cette valeur est déterminée chaque année par le conseil d’administration de la RAFP.
En 2005, 1 point RAFP avait une valeur de service de 0,04 €.
En 2024, 1 point RAFP a une valeur de service de 0,05378 €.
Depuis l’origine, la valeur de service du point a donc augmenté de 34,45 %

Valeurs des points et inflation

Comparaison avec l’inflation depuis 2005 :

• Augmentation de la valeur d’acquisition du point : 41,12%.
• Augmentation des prix (indice INSEE) : 32,41%.
• Augmentation de la valeur de service du point : 34,45%.

En graphique (le taux d’inflation pour 2024 n’est pas encore connu à la date d’actualisation de cet article) :

Ouverture des droits et versement de la RAFP

Pour faire valoir ses droits à la prestation de la RAFP, il faut en faire la demande et l’ouverture des droits est soumise à une double condition : avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et être admis à un régime de retraite.

• Pour les collègues qui partent à la retraite avant l’âge de 62 ans, l’ouverture des droits RAFP attendra leurs 62 ans
• Pour les collègues qui partent à la retraite après l’âge de 62 ans, une surcote sera appliquée.

Versement de la prestation

• Jusqu’à 5124 points acquis, la prestation est versée :
  • en capital en un seul versement pour moins de 4600 points acquis.
  • en capital « fractionné » si le nombre de points est compris entre 4600 et 5124.
    Plus d’infos sur ce fractionnement : https://www.rafp.fr/actif/activite/...
• À partir de 5125 points, la prestation est versée en rente mensuelle.

La prestation est cessible et saisissable.

Exemple de prestation

Pour 4000 points acquis, liquidés en 2024 à 63 ans :

• Nbre de points acquis : 4000
  Inférieur à 4600, donc versement en capital en une seule fois.
• Âge au moment de la liquidation : 63 ans.
  Coefficient de majoration [1] = 1,04
• Valeur du point de service en 2024 : 0,05378 €.
• Coefficient de conversion en capital [2] :
  En 2024, pour une liquidation à 63 ans, le coefficient de conversion en capital est de : 26,34.

Toutes les infos sur les calculs :
https://www.rafp.fr/actif/activite/...

Réversion

Une réversion inspirée des règles du Code des Pensions civiles et militaires :

• Pour les conjoints du fonctionnaire et les orphelins, la retraite additionnelle de réversion est égale à 50% de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou des droits accumulés au jour de son décès.
  En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
• Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits accumulés au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire.
  En cas d’excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

Le Conseil d’administration

Il est composé de 19 membres :

• 8 représentant·es des fonctionnaires (FSU, CGT, UNSA, FO, CFDT, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC)
• 8 représentant·es des employeurs des 3 fonctions publiques (d’État, territoriale, hospitalière)
• 3 personnes qualifiées nommées par le gouvernement
• Le président et le vice président sont nommés par le président de la république.

Ce conseil peut se réunir et prendre toute décision sans la présence des représentant·es des fonctionnaires qui ne sont que 8 sur 19 membres. Ces derniers ont été désignés par une place pour chaque organisation syndicale sans prise en compte de la représentativité de chacune.